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Libre-échange

Traité transatlantique : le Sénat français veille au grain

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Europe

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Hémicycle du Sénat © Sénat

Après avoir (enfin) feuilleté les 1 634 pages du projet d’accord du CETA et compte tenu du mandat de négociation susceptible d’aboutir à la signature d’un traité transatlantique (TAFTA), les sénateurs ont décidé d’hausser le ton. En cause, selon eux : le manque de transparence des négociations et l’instauration de tribunaux d’arbitrage se supplantant aux juridictions nationales. Disant partager leurs positions, le gouvernement s’est montré confiant et a cherché à les rassurer.

 

Sans remettre en cause les négociations avec le Canada et les États-Unis ni les potentialités de ces accords commerciaux (Ceta, Tafta), les sénateurs réclament plus de transparence et alertent sur le mécanisme de règlement des différends. Eu égard à « la Constitution française qui consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie », ils ont adopté à l’unanimité, mardi 3 février, une résolution européenne offensive relative à ces deux accords commerciaux – en attente de ratification pour le premier (lire notre encadré), et toujours en cours de négociation pour le second.

Ce texte, rédigé par le groupe communiste (CRC), amendé et adopté à l’unanimité par les commissions des affaires européennes puis des affaires économiques, a été unanimement saluée par des sénateurs de tout bord politiques pour sa position équilibrée. Contraint à un exercice de câlinothérapie à l’heure où plusieurs centaines de collectivités territoriales se déclarent symboliquement « zones hors-Tafta » ou réclament à tout du moins un moratoire et un débat, le gouvernement a également adoubé leur démarche.

Négociations politiques - « Plus que jamais, il est indispensable que les parlementaires se saisissent des questions que soulèvent les négociations commerciales internationales dans lesquelles la France est engagée. En effet, ces questions sont éminemment politiques et appellent des réponses politiques. Vous demandez un renforcement de la transparence, une association plus étroite du Parlement, un contrôle démocratique effectif, ainsi que l’invention de nouveaux mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Le gouvernement partage le même état d’esprit et la même détermination à avancer » a tenté de les rassurer le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl.

Par définition, les négociations commerciales suscitent de l’intérêt mais aussi de l’inquiétude voire de la méfiance. Ajoutez à cela l’opacité des négociations, qui alimentent l’ignorance voire l’hostilité d’une partie de la société civile et des élus locaux, et vous trouverez des sénateurs – dont certains ont des convictions libérales affirmées – pour le moins remontés. Avant d’entrer dans le vif du sujet, ils ont relancé le gouvernement pour avoir des garanties sur la nature mixte de ces accords, synonyme d’une ratification par chaque État membre et donc par le Parlement en ce qui concerne la France.

Les parlements ignorés - Dénonçant une approche « opaque et centralisatrice, à l’opposé de ce que devrait être une approche européenne proprement fédéraliste, démocratiquement respectueuse du Parlement européen et des parlements nationaux », le sénateur écologiste André Gattolin n’hésite pas à justifier la montée de leur inquiétude… par le manque d’informations sur l’introduction d’un « Investor-state dispute settlement » (ISDS), un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE).

Cette procédure au nom quelque peu barbare n’est pas une nouveauté en soi, surtout dans les accords commerciaux comprenant un volet de protection des investissements. Le problème – et c’est Matthias Fekl qui s’en fait l’écho –, c’est les abus auxquels cette procédure a donné lieu ces dernières années (1).

Vers un désarmement du politique ? - En permettant à des entreprises de se faire dédommager pour des décisions d’ordre sanitaire, social ou environnemental prises par les États, et non plus seulement des expropriations arbitraires et spoliatrices, ils estiment que les tribunaux d’arbitrage privé pourraient faire pression sur les pouvoirs publics et les empêcher de légiférer à l’avenir.

Selon les parlementaires français, « une mesure protégeant un objectif légitime d’intérêt public ne doit pas pouvoir donner lieu à une compensation au nom de son impact économique sur l’investisseur », aussi légitime soit-il. Pour le sénateur (UDI) Claude Kern, cela « pose de graves problèmes d’autonomie de nos politiques publiques. »

Le gouvernement préoccupé - « Vous redoutez que ce mécanisme ne soit abusivement utilisé et ne vienne restreindre la souveraineté normative des États. Votre préoccupation de garantir notre capacité à protéger l’intérêt public dans des domaines aussi divers que les services publics, la santé, la sécurité, l’environnement, l’alimentation ou la fiscalité est légitime, et je la partage pleinement. Je le dis devant le Sénat : il n’est pas acceptable que des juridictions privées, saisies par des entreprises multinationales, puissent remettre en cause des décisions démocratiques d’États souverains » affirme, grandiloquent, le secrétaire d’Etat en charge du commerce extérieur.

Dans des démocraties reconnaissant les systèmes de droit de chacune des parties concernées, et dans un contexte où les nationalisations se font taboues, les sénateurs doutent de la pertinence d’un tel mécanisme. « Instaurer un tel système entre des États de droit bien établis paraît sans fondement : le flux des investissements croisés entre l’Union européenne et les États-Unis en est la preuve. Surtout, cela fait peu de cas du principe de démocratie et du respect de l’État de droit. Voulons-nous avoir à indemniser des sociétés étrangères pour compenser d’éventuelles conséquences industrielles de nos choix démocratiques ? Voulons-nous privilégier une justice privée par rapport à celle de nos tribunaux ?» questionne l’auteur de la résolution, Michel Billout, qui souhaitait initialement exclure le mécanisme des négociations avant qu’une autre sénatrice de Seine-et-Marne, Nicole Bricq, ex-secrétaire d’Etat au commerce extérieur, ne lui fasse entendre raison.

Coups de billards à trois bandes - « Il y a toujours une part de tactique dans une négociation, et l’on peut penser que les Américains ont posé ce verrou en sachant que, s’ils devaient abandonner l’ISDS, ils feraient des « prisonniers », et non des moindres ; je pense notamment à un sujet qui nous est cher, le quota d’exportation de viande bovine en provenance des États-Unis » décrypte Nicole Bricq, adepte des coups de billards à trois bandes. D’où la proposition des sénateurs, à défaut d’exclure la possibilité de recourir à l’arbitrage privé comme ils l’avaient réclamé en juin 2013 puis en janvier 2014, de privilégier à tout le moins un mécanisme de règlement interétatique, inspiré du modèle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Prônant une « mondialisation régulée et une gouvernance mondiale démocratique », Matthias Fekl dit réfléchir « aux règles du commerce mondial du XXIème siècle » avec ses partenaires européens. L’objectif n’est pas d’aboutir à une simple « retouche cosmétique » ni même une amélioration de l’existant, il s’agirait bien d’inventer de nouvelles modalités de mécanismes de règlement des différends « adaptées à la nouvelle réalité du commerce international, lequel ne pourra pas être régulé selon les règles, les principes et les mécanismes d’hier. »

Organiser « le retour de la puissance publique » - « Dans la nouvelle phase qui doit s’ouvrir en matière de commerce international, le retour de la puissance publique, à travers la régulation, à travers l’édiction de normes et leur respect effectif, est un aspect fondamental. C’est à nous d’écrire ce retour de la puissance publique, aux États, aux peuples, à leurs représentants, aux parlementaires, y compris à l’échelon communautaire. Dans cette perspective de rééquilibrage, nous devons imaginer des dispositifs et envisager des amendes pour sanctionner les recours abusifs » poursuit le secrétaire d’État.

« Ce mécanisme d’arbitrage n’est pas acceptable en l’état. À cet égard, je voudrais illustrer par un exemple ce qui aurait pu arriver en France si un tel mécanisme avait existé : les sociétés américaines auraient pu mettre à exécution leur menace de réclamer 1 milliard d’euros au Gouvernement français au titre de l’application de la loi interdisant la technique de la fracturation hydraulique, au motif qu’elles auraient commencé leurs travaux d’exploration sur plusieurs sites français » rapporte, ferme et intransigeant, le socialiste Daniel Raoul. « L’inclusion de ce mécanisme d’arbitrage, fût-il assorti de conditions – mise en place d’une procédure d’appel ou garantie absolue du droit des États à réglementer – nous laisse réservés, et le mot est faible ! »

Quel impact sur les territoires ? - Si les négociations entre les hauts-fonctionnaires de la Commission européenne et ceux de l’administration Obama – qui ont reprises le 2 février – butent toujours sur l’accès des européens aux marchés publics américains, ou encore sur la coopération règlementaire et la libéralisation des services financiers américains, le Sénat ne souhaite donc pas perdre de temps. En tant qu’instance devant assurer la représentation des collectivités territoriales, il revient effectivement à la Chambre haute d’étudier l’incidence de tels accords sur l’économie française et les territoires.

« Ces deux traités commerciaux suscitent de grandes inquiétudes, car ils pourraient avoir des répercussions, difficiles à évaluer aujourd’hui, dans plusieurs secteurs économiques, agricoles, mais aussi industriels. En matière agricole, par exemple, les OGM ou le fameux bœuf aux hormones sont exclus du CETA. Cet accord prévoit cependant un relèvement des quotas d’exportation de viande bovine canadienne. Il existe par conséquent un risque de voir le marché européen, et donc français, déstabilisé par des produits n’étant pas soumis aux mêmes réglementations et aux mêmes impératifs de production » s’inquiète le président du groupe radical (RDSE), Jacques Mézard.

Se faisant le porte-voix « de nombreux producteurs, chefs d’entreprise, ouvriers, élus locaux », le sénateur (UMP) de l’Yonne, Jean Baptiste Lemoyne disserte :« dans un monde marqué par la guerre économique », celle-ci peut se révéler « cruelle pour les entreprises, employés et ouvriers qui en font les frais. Christophe Guilluy a analysé les ravages que produit la déprise économique constatée dans un certain nombre de territoires, devenant peu à peu périphériques. Il y aura des gagnants et des perdants dans l’Union européenne. Tâchons de ne pas brader nos intérêts ! J’espère que ce message sera entendu par les experts qui négocient au nom des peuples européens et américains. À défaut, il ne faudra pas pleurer sur le divorce qui s’exprime régulièrement entre le peuple et ses élites. »

CETA : un accord « globalement positif », des sénateurs à l’affût

Assouplissant les règles douanières, prévoyant l’accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens et reconnaissant 173 indications géographiques protégées dont 42 pour la seule France, « on peut porter sur le CETA (accord avec le Canada) un regard globalement positif » se satisfait d’emblée le président (UMP) de la commission des affaires économiques du Sénat, et à ce titre rapporteur de cette résolution européenne, Jean-Claude Lenoir.

Pour autant, certains ne digèrent toujours pas la méthodologie de la Commission européenne. « En matière de négociation des accords commerciaux internationaux, le Parlement, pourtant émanation et représentation de la Nation, est quasiment exclu des tractations et de la prise de décision […] C’est ainsi que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada a pu être conclu sans que nous en soyons informés, ni même consultés du reste, le Parlement national n’intervenant in fine que pour le ratifier. Ne restent aux parlementaires nationaux, pour peser dans ces grands arrangements, que des résolutions » se désole le sénateur radical Jacques Mézard, vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

« Il est vrai que rien, dans les traités, n’oblige la Commission européenne à informer les parlements nationaux, mais ce serait prendre un grand risque politique que de les ignorer jusqu’au moment de la ratification » convient l’auteur de la résolution, Michel Billout. « Le contrôle démocratique, ce n’est pas : ‘voici l’accord, c’est à prendre ou à laisser’ » se désole ce sénateur communiste de Seine-et-Marne, n’en revenant pas que la Commission européenne considère la négociation avec le Canada comme close.

Les sénateurs français restent donc à l’affût. Quand-est-ce que cet accord, soumis à une phase de toilettage technique et juridique avant de pouvoir être soumis à ratification par les Parlement, comme promis par le Conseil européen et le gouvernement français, arrivera-t-il à la Chambre haute. Et surtout, de quelles marges de manœuvres les sénateurs disposeront-ils alors que le processus devait initialement débuter au premier semestre 2015 ?

« La France et l’Allemagne se sont décidées à demander conjointement la révision de cet accord sur son volet de règlement des différends. Or la présidence lettone, suivant la position des pays baltes, refuse de rouvrir le débat sur l’arbitrage dans cet accord, soulignant que les négociations avec le Canada se sont conclues au mois d’octobre 2013 » rappelle, inquiet, le sénateur socialiste Daniel Raoul.

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  1. 1. Citoyen normal 12/02/2015, 13h15

    J'ai posé une question à la Commission européenne, qui me semble un préalable INCONTOURNABLE, à propos du bon déroulement de ces négociations sur ces accords commerciaux majeurs. Qu'elle définition la Commission européenne a t-elle de "l'intérêt général"? et de son articulation avec les intérêts particuliers.
    Sur le site de Vie-publique .fr on nous présente deux visions: anglo-saxonne et française. A lire. La Commission européenne m'a répondu "services d'intérêt général" mais pas "NOTION d'intérêt général" ... a méditer...

  2. 2. NonMerci 08/02/2015, 23h52

    La mobilisation contre les Traités Transatlantiques continue !
    *** plus de 1 400 000 signatures en Europe pour l'ICE auto-organisée après le refus de la commission de valider l'ICE initiale *** et ce n'est qu'un début ***
    Pour 11 pays le quorum est dépassé : Allemagne, Grande Bretagne, Autriche, Finlande, France, Slovénie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, l'Irlande et la Belgique.
    Nous pouvons et nous devons faire beaucoup plus pour faire bouger la Commission européenne
    SIGNER et FAIRE SIGNER est le mot d'ordre ---> https://stop-ttip.org/fr/signer/
    --- les infos et les liens ---> http://stoptafta.wordpress.com/2014/10/07/initiative-auto-organisee-de-citoyens-europeens-contre-ttip-et-laecg/

  3. 3. Henri Tanson 07/02/2015, 13h05

    Wouah... En lisant trop vite, j'avais cru comprendre que le Sénat avait pu consulter le projet de TAFTA.... Que nenni! Ce n'est que l'accord avec le Canada!
    J'avais cru pouvoir espérer que les Sénateurs avaient retrouvé un peu de pouvoir en ayant accès au projet de Tafta.... Aïe.
    Là non, je vous remercie: c'est pas souvent qu'on peut rire comme ça!
    C'est de l'esbroufe, du vent, de l'agitation.
    La Commission européenne qui n'a de compte à rendre à personne, signera ce qu'elle voudra... Même si le Parlement n'est pas d'accord, c'est elle qui prend la décision en dernier recours. J'ai confiance dans cette Commission qui se bat pour défendre les intérêts des pays de l'Union; surtout son président Juncker qui nous a démontré comment il tenait dans sa poigne de fer les prétentions, normales, des entreprises multinationales qui ne cherchent qu'à augmenter leurs bénéfices et ne pas payer d'impôts...

  4. 4. pov citoyen 07/02/2015, 07h18

    Il faudrait créer, en plus de l'assemblée nationale, et du sénat, et du conseil économique..., une nouvelle assemblée de 500 notables qui regarderait plus de choses d'intérêt général, qui aurait le droit de s'opposer temporairement aux projets de loi, qui se ferait son petit système de rémunération et de retraite, permettrait d'entrenir un autre batiment historique (je suis fan). Cela ferait avancer la démocratie nationale.

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