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Intercommunalité

« QPC Salbris » : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat

Publié le 06/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 5 février 2015, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par les sénateurs socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur.

Après l’adoption de l’Assemblée nationale en première lecture, jeudi 18 décembre 2014, le Sénat a, cette fois-ci adopté définitivement la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette proposition de loi déposée par les sénateurs Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS) fait suite à la décision du Conseil constitutionnel « commune de Salbris » qui avait abrogé en juin une disposition législative permettant de déterminer le nombre de sièges par commune en fonction de critères pas seulement démographiques.

Déposé le 24 juillet 2014, ce texte vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l’accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes.

En effet, le Conseil constitutionnel a abrogé le 20 juin 2014 cet accord amiable qui aboutissait à mettre en place, à la tête de ces intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population.

Ainsi, la proposition de loi vise :

  •    à réintroduire la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. À cette fin, elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l’application du barème proportionnel à la population : un cinquième en sous-représentation et un siège en surreprésentation (article 1er);
  •    à offrir aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord tel qu’encadré par la proposition de loi dans les six mois suivant sa promulgation (article 2).

Le texte a été transmis à l4assemblée nationale pour sa seconde lecture. A suivre donc.

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