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Statut - Formation

L’ASVP, garde particulier de la commune (3) : l’obligation de formation

Publié le 03/03/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'ASVP fait partie des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Les fonctions d'ASVP, contrairement à celles d'agent de police municipale et de garde champêtre, ne sont pas incompatibles avec les missions de gardes particuliers de la commune. Les précédentes fiches ont exposé le cadre juridique et le cadre d'intervention. Cette fiche analyse les règles de la formation obligatoire.

Cécile Hartmann

Magistrat

Le principe de la formation générale obligatoire

Alors qu’aucune formation obligatoire n’est prévue pour exercer les fonctions d’ASVP dans le cadre de ses missions principales, il n’en va pas de même pour les missions de gardes particuliers qui doivent présenter des aptitudes techniques à l’entrée en fonction.

  • Article R.15-33-26 du Code de procédure pénale

« Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et des ministres chargés de l’environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l’aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n’est pas exigée.

L’aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été ...

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