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IRA

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration

Publié le 05/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un arrêté est relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration (IRA).

Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.

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