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Décentralisation

Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée

Publié le 04/02/2015 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

D.R.
Entendus, ce mardi 3 février, par la commission des lois de l’Assemblée nationale, Marylise Lebranchu et André Vallini ont vanté le dispositif originel du projet de loi NOTRe. Ils ont particulièrement défendu le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, rejeté en première lecture par le Sénat.

Le rapport de force paraissait déséquilibré. Et pourtant, face à Emmanuel Macron qui souhaitait allonger l’examen de son texte, Marylise Lebranchu a obtenu le maintien, au 17 février, du début du débat, en séance, sur le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Une victoire obtenue de haute aux forceps.
Un signe de l’importance que la ministre de la Décentralisation accorde au troisième volet de la réforme territoriale.

Après l’instauration des métropoles et le redécoupage des régions, il s’agit, désormais, de clarifier les compétences des acteurs locaux au profit des régions et des intercommunalités. Un dessein battu en brèche, en première lecture, par un Sénat plus départementaliste que jamais.

Lire aussi : Les métropoles, concurrentes de poids des départements et régions [Infographie]

Sans être, à ses yeux, déshonorante, la copie sortie du Palais du Luxembourg, ne sied guère à Marylise Lebranchu. La ministre compte, maintenant, sur les députés et, en particulier, sur le rapporteur (PS) Olivier Dussopt, pour rétablir l’économie générale de son texte. Elle l’a dit devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, ce 3 février. Morceaux choisis de l’intervention de la ministre et du secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini.

Interco : la barre à 20 000

Les sénateurs ont beau avoir supprimé tout nouveau seuil démographique pour les intercommunalités, Marylise Lebranchu affiche une confiance  à toute épreuve sur ce chapitre. Selon elle, la barre de 20 000 habitants, fixée dans la version initiale du projet de loi déposé le 18 juin 2014 en conseil des ministres, « est en train de s’installer dans les esprits ».

La ministre de la décentralisation a, cependant, promis des « adaptations ». La règle des 20 000 habitants ne s’appliquerait pas pour les EPCI dont la densité moyenne de population ne dépasse pas 25 % de la densité nationale moyenne ou 50 % de la densité départementale moyenne. Seraient principalement concernés les intercommunalités rassemblant entre 25 et 30 habitants au km2.

Devant la commission des lois, Marylise Lebranchu a aussi évoqué « un délai de repos pour les intercommunalités pas très éloignées de 20 000 habitants qui viennent d’être constituées ».

Un pouvoir d’adaptation serait, en parallèle, accordé aux élus dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale. Des prérogatives qui auraient vocation à être encadrées par les préfets.

Le pouvoir économique aux régions

Le gouvernement souhaite remuscler les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, en partie dévitalisés à la chambre haute.
« Ils seront prescriptifs et, naturellement opposables », a rappelé André Vallini. Seules les régions pourront accorder des aides directes aux entreprises, a redit, en substance Marylise Lebranchu.

Leadership des régions sur le tourisme

Les représentants du gouvernement l’ont indiqué devant la commission des lois. Ils veulent que les régions redeviennent chefs de file dans le domaine du tourisme et élaborent, en ce sens, un schéma. « Cela permettrait de rationnaliser la dépense publique », a argumenté Marylise Lebranchu. Un impératif dont se sont écartés les sénateurs.

Rappelant que le tourisme correspondait à une compétence partagée (y compris dans la version originelle du projet de loi NOTRe), ils ont supprimé le chef de filat et rendu facultatif le schéma.

Statu quo sur les collèges

André Vallini a confirmé la nouvelle position du gouvernement. Les collèges, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, ne seront pas transférés des départements vers les régions.
« L’une des idées-forces de ce texte, c’est de renforcer l’attractivité économique des grandes régions. Or, les collèges, manifestement, ne relèvent pas de la compétitivité », a jugé André Vallini.

Le secrétaire d’Etat a cependant appelé à une mutualisation département-région sur les collèges et les lycées. Un mouvement, selon lui, déjà largement initié. Sous-entendu : une loi n’est définitivement pas nécessaire sur ce volet.

Les transports scolaires et les routes à la région

Le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale n’a pas étendu son raisonnement aux transports scolaires. Pour lui, ces politiques, aujourd’hui assurées par les conseils généraux, doivent toujours être confiées aux régions.

« Maintenir les transports scolaires aux départements, parce que ceux-ci s’occupent des collèges, est tout à fait discutable. Les cars transportent des élèves de tous âges », a-t-il argué. « Nous persistons à penser que les transports scolaires doivent, au même titre que les routes (NDLR : aujourd’hui principalement prises en charge par les conseils généraux), faire partie d’un bloc régional cohérent englobant tous les transports terrestres et ferroviaires », a ajouté le secrétaire d’Etat.

Le casse-tête de la clause de solidarité territoriale

L’actuel conseil général doit être renforcé dans son rôle de garant des solidarités territoriales. Cette orientation figure au cœur de tous les discours du Gouvernement depuis sa volte-face sur la suppression des départements. Elle se traduit, dans la version sénatoriale du texte NOTRe, par l’insertion d’une clause de solidarité territoriale.
Un nouveau mécanisme destiné à permettre à un département de sortir du champ de ses compétences propres pour voler au secours d’une commune, ou plus sûrement, d’une intercommunalité qui ne parvient pas à boucler un projet.

Marylise Lebranchu a cité, en ce sens, le cas, très singulier, des stations de ski et, celui, plus commun, d’une réfection d’école. « Le danger, a-t-elle aussitôt tempéré, c’est que cette clause revienne peu ou prou sur la suppression de la clause de compétence générale des départements… »

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  3. Réforme territoriale : Estelle Grelier veut une saison 2
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  9. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  10. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  11. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  12. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  13. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  14. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  15. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  16. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  17. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  18. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  19. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  20. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  21. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  22. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  23. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  24. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  25. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  26. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  27. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  28. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  29. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  30. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  31. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  32. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  33. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  34. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  35. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  36. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  37. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  38. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  39. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  40. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  41. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  42. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  43. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  44. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  45. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  46. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  47. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  48. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  49. 30 ans de décentralisation en 1 infographie
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