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[BILLET] NORMES

Légistique : plaidoyer pour l’empreinte normative

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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© Richard-Ying_-Tangui_Morlier

Jean-Louis Nadal propose de rendre plus transparente l'action des lobbyistes.

 

Parmi les vingt propositions émises dans le rapport « Renouer la confiance publique » remis le 7 janvier au président de la République par Jean-Louis Nadal (photo), président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, deux concernent directement l’élaboration des lois et de la réglementation. Elles visent à encadrer et à rendre transparente l’action des « groupes d’intérêts ».

Il s’agit, d’une part, en amont, de créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts (proposition n° 10) et, d’autre part, en aval, de faire apparaître l’empreinte normative de la loi et du règlement (proposition n° 11). Un programme ambitieux. Car le poids du lobbying dans la fabrique du droit échappe à notre logique : « L’idée que des intérêts privés puissent intervenir auprès des pouvoirs publics afin d’influencer l’élaboration d’une loi ou d’un règlement dans un sens qui leur serait favorable n’appartient pas à la tradition politique française », relèvent les auteurs.

 

Zones grises

Le lobbying est pourtant une réalité : la consultation de la « société civile » par les responsables publics s’est généralisée et l’activité de représentation d’intérêts s’est professionnalisée, tout en restant marquées, l’une et l’autre, par le non-dit et le secret. Et le droit ne peut prendre en compte ce qui est qualifié de « zones grises » dans le rapport « Nadal », c’est-à-dire ces pratiques qui ne sont pas pénalement répréhensibles mais qui peuvent poser des questions d’ordre déontologique. Les auteurs du rapport préconisent donc la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, afin d’étendre, de renforcer et de rendre obligatoire un dispositif existant déjà au Sénat et à l’Assemblée nationale.

La proposition relative à la mise en place de l’empreinte normative tend à faire figurer dans l’étude d’impact des projets de loi et dans la notice explicative des textes réglementaires la liste des personnes rencontrées au cours de l’élaboration des textes, information devant figurer sur une plateforme unique « format open data ». Sans surprise, ces propositions prônant un encadrement vertueux de l’action des représentants d’intérêts ne peuvent guère susciter d’opposition. Mais reconnaissons que la mise en œuvre de ces beaux principes risque de rester lettre morte : on connaît toutes les difficultés qu’éprouvent, notamment, le Conseil national d’évaluation des normes ou le Conseil d’Etat, qui ne cessent de déplorer la faiblesse, pour ne pas écrire l’indigence, des études d’impact.

 

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  1. 1. Henri Tanson 05/02/2015, 08h45

    Quand on dit qu'il n'y a plus de démocratie en France ni dans l'UE, ceci en est une preuve, s'il en fallait..
    Des groupes de pressions, non-élus qui imposent leurs décisions à des élus (plus ou moins, hein, quand on pense à la Commission européenne...), ce n'est pas acceptable. Mais c'est rentré dans les mœurs, on s'habitue... C'est gentiment un doux passage vers une tranquille dictature de la Finance, de l'argent... Lentement, mais sûrement.
    Alors même si ça semble presque impossible d'agir, il faut tout faire pour que cela change! C'est le rôle des politiques intègres, des journalistes éclairés, de faire tout ce qui est encore en leur pouvoir pour s'y opposer.

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