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Statut de la fonction publique

Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir

Publié le 03/02/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Précédemment affecté au centre communal d’action sociale, un adjoint administratif conteste son ...

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Commentaires

Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir

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ssrw38

04/02/2015 08h39

Légalement imparable. Mais moralement ‘discutable’. Au moment où l’on parle tant du statut du fonctionnaire on constate encore une fois qu’il est également bien pratique et sciemment utilisé par les élus et cadres ceux là mêmes qui voudraient parfois le voir disparaitre. Cet agent s’est vu confier une fonction supérieure à son grade (avantage financier pour la collectivité par rapport au recrutement d’un cadre B) puis pour une raison non précisée ici il est ré affecté sur une fonction purement de catégorie C. On comprendra mieux que certains fonctionnaires en viennent à se démotiver….

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