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Funéraire

Moins d’opérations funéraires à surveiller pour les agents de police

Publié le 03/02/2015 • Par Stéphanie Frank • dans : Actu prévention sécurité, France

Cimetiere Montmartre funeraire
Wikipedia Janericloebe
La loi de modernisation de la Justice, adoptée le 28 janvier dernier, allège le dispositif de surveillance des opérations funéraires en réduisant l'obligation de présence de policiers lors de celles-ci, ce qui devrait permettre de dégager des effectifs.

Il n’y a plus désormais que deux opérations funéraires qui nécessiteront la présence d’un agent de la police nationale, municipale ou d’un garde-champêtre, au lieu de trois. Il faut dire que ces opérations de surveillance mobilisaient en 2012 pas moins de 156 équivalents temps plein de la police nationale, que l’Etat souhaite affecter à d’autres missions. Les maires et les gardes-champêtres des petites communes verront aussi leur charge de travail allégée. Enfin, avec la suppression de la vacation de police – entre 20 et 25 € –, le coût que représentent les obsèques pour les familles sera réduit.

Nouvelle simplification administrative – La loi du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire avait déjà réduit l’obligation de présence d’un agent de police nationale, municipale ou d’un garde-champêtre dans le dispositif de surveillance à trois opérations :

  • la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,
  • la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est destiné à la crémation, avec ou sans changement de commune,
  • les opérations d’exhumation réalisées à la demande des familles, de réinhumation ou de translation de corps.

De ces trois opérations, la loi de modernisation et de simplification du droit dans la justice et les affaires intérieures adoptée le 28 janvier (qui a entériné d’autres modifications dans le droit funéraire) ne garde que les deux premières. Le texte initial voulait aller encore plus loin et ne maintenir la présence d’un agent de police que lorsque le corps est destiné à la crémation, puisque celle-ci ne permet pas de s’assurer de l’identité du défunt ultérieurement.

Mais si le Sénat n’a rien trouvé à redire à la suppression de l’officier de police lors des exhumations, il a souhaité le maintenir pour la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps change de commune. Raison avancée : « Le changement de commune est un changement d’autorité de contrôle, puisque cette police revient au maire. L’opération de surveillance intervient pour s’assurer que cette discontinuité dans le contrôle ne sera pas mise à profit pour intervertir ou faire disparaître les corps ».

Au final, c’est un compromis qui a été retenu :

  • pour une crémation ou un changement de commune, le cercueil devra être non seulement fermé, mais scellé,
  • dans le second cas, les opérations de fermeture et de scellement se feront sous la responsabilité de l’opérateur funéraire et en présence de deux membres de la famille. En clair, ce sont eux qui reprennent la responsabilité de surveillance jusqu’ici dévolue aux fonctionnaires de police nationale, municipale ou aux gardes-champêtres. Exception : en cas d’impossibilité de réunir deux membres de la famille, la surveillance se fera par la police, comme pour une crémation.

La loi concerne l’article L2213-14 du Code général des collectivités territoriales, qui a été directement modifié.

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Commentaires

Moins d’opérations funéraires à surveiller pour les agents de police

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simon

08/03/2015 02h23

pour un changement de commune (ou de pays), il n’y a besoin que de la présence d’un membre de la famille (et non pas de 2 comme indiqué par erreur dans votre article.
en effet, l’article L 2213-14 précise « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. « 

Cjack31

14/03/2015 01h20

Concernant l’article L2213-14, il prevoit un membre de la famille et non deux comme indiqué dans votre information

claude

20/03/2015 02h39

si un cercueil change de commune il doit être transporté dans un corbillard pourquoi pas une urne comme les cendres son reconnu comme comme un corps

claude

03/04/2015 05h34

pour les reste mortelle faut il des scelles sur la boite a ossement qui les fait la police municipale au l operateur funéraire comme l article l 2213-14 préconise des scelles sur le cercueil par la police municipal et garde champêtre et autre autorité

claude

03/04/2015 05h46

petite erreur pour les reste mortelle faut il des scelles sur la boite a ossement quant il y a crémation qui fait les scelles la police au l operateur funéraire

lilou

29/09/2015 10h59

Agent PM donc sur le terrain et gestionnaire cimetière, il est inconcevable qu’un agent lors des exhumations ne soit pas présent et ne donne pas lieu à une vacation. Pourquoi ? Lors cette opération, en générale la famille n’assiste pas et les PFP leur indique de ne pas venir alors que la loi le prévoit. Résultat : les PFP ont le champ libre sur place, bonjour les dérives …. Croyez vous que les PFP vont creusés au maximum pour la récupérations des ossements ? , les mettre dans une boite à ossements et non pas dans un sac (le coût)? mettre une plaque nom sur boite pour l’ossuaire ou mettre une boite vide au crématorium .? …….; Tout ça est du vécu…

lilou

09/11/2015 10h19

Il y a un gros point noir dans cette réglementation : le cas des exhumations , « il faut au moins un parent ou représentant dans le cas contraire, l’opération s’annule. A 99 % aucun parent n’est présent = on laisse le champ libre au PF de faire ou ne pas faire l’opération, de ne pas prendre les mesures d’hygiène personnels PF prévu par les textes, de tarifier aux familles……………….Allez demander l’interruption des exhumations alors que l’inhum est à j +1 ou le même jour. Et les exhums administratives ? Très simple…………. Je suis agent PM. Le reste des modifications ok mais pas les exhumations. C’est du vécu…….

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