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Gens du voyage

Les communes face aux campements sauvages

Publié le 02/02/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Les communes sont fréquemment confrontées à l'installation de campements sauvages sur leur territoire. Il s'agit d'une question préoccupante et complexe. D'un point de vue juridique, elle oblige à concilier des droits fondamentaux concurrents tout en préservant l'ordre public.

Léa Laffourcade, Charline Hatinguais et Sophie Banel

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Déterminer la nature juridique du terrain

Afin de déterminer quelle est l’ordre juridictionnel compétent pour connaître de l’action en expulsion des occupants irréguliers du domaine, la collectivité doit d’abord déterminer la nature juridique du terrain irrégulièrement occupé : s’agit-il d’une dépendance du domaine privé ou du domaine public ?

Le domaine public d’une personne publique, défini aux articles L.2111-1 et 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), regroupe les biens affectés à l’usage direct du public, ou ceux aménagés en vue de l’exécution d’une mission de service public, ou encore ceux qui constituent l’accessoire indissociable des premiers. Ainsi, une aire de loisirs spécifiquement aménagée (avec équipements sportifs ou tribunes) ou un terrain directement affecté à l’utilisation du public (parc, par exemple) relèvent du domaine public communal. Encore doit-on citer le domaine public ...

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