Commande publique responsable

Obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a mis en place l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes « de nature législative », lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un certain seuil.

Un décret du 28 janvier 2015 décret fixe ce seuil à cent millions d’euros hors taxe.

Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats : « Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l’ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

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