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La dissertation juridique

Publié le 19/08/2009 • Par La Rédaction • dans : Types d’épreuves

DUREE: le plus souvent, trois ou quatre heures. NATURE : La dissertation à dominante juridique se distingue de la dissertation de culture générale et de celles à dominante économique ou sociale. SUJETS TYPES : « La cohésion sociale à l'épreuve des discriminations » ; concours des Instituts régionaux d'administration (IRA), 2005. « Acte II de la décentralisation : quelle place pour la Région ? » ; concours externe d'attaché territorial, 2005. CONSEILS PRATIQUES : Si les principales règles applicables à la dissertation de culture générale sont valables pour la dissertation juridique, il en existe quelques autres plus spécifiques qu’il convient de connaître pour réussir au mieux cette épreuve d’un concours de la fonction publique.

1 – Maîtriser le vocabulaire

Les erreurs de vocabulaire témoignent d’un manque de rigueur, mais aussi d’un manque de maîtrise de la matière. Pour l’épreuve de dissertation juridique, il est donc indispensable que les candidats soient vigilants à employer la bonne terminologie, le langage juridique. Ainsi, on ne parle pas « d’arrêt du tribunal administratif » mais « de jugement ». De même, certains termes qui ont plusieurs significations doivent, lorsqu’ils sont utilisés, faire l’objet d’une explication. Le mot « ordonnance » peut désigner un acte administratif pris par une autorité administrative au titre de son pouvoir réglementaire ou un acte juridictionnel pris, en général, par le juge de l’urgence.

2 – Bien argumenter les développements

Il est indispensable que les idées avancées par les candidats au concours soient justifiées sur des fondements juridiques. Il peut s’agir de citations ou de renvois précis à des textes (Constitution, lois, décrets…), à des décisions de justice ou à la doctrine.
En revanche, il n’est pas possible de s’appuyer sur une jurisprudence en citant comme source un article de presse ou un reportage diffusé lors d’un journal télévisé.

A titre d’exemple, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 11 janvier 2006, deux arrêts importants. Ces décisions prévoient qu’un licenciement économique consécutif à une réorganisation est légitime dès lors que celle-ci a été « mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi ». Cette décision a notamment fait l’objet d’articles importants dans les journaux. Il convient de donner les références de l’arrêt et non celles des articles de presse.

De façon plus générale, il est également indispensable que les candidats adoptent un raisonnement juridique. C’est-à-dire que les idées doivent être présentées dans un ordre logique. Il faut, d’abord, présenter les idées directrices et exposer ensuite les détails tels que les exemples.

De même, lorsqu’un raisonnement s’appuie sur plusieurs sources du droit, il convient de respecter dans leur ordre de présentation la hiérarchie des normes. On mentionnera ainsi une jurisprudence avant une réponse ministérielle. Enfin, lorsqu’un candidat au concours utilise une citation, il est primordial qu’elle soit précise. Pour une décision de justice, il convient d’indiquer la juridiction qui a statué, la date exacte (jour, mois et année) et le nom de la décision.

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