FICHE PRATIQUE

Marchés publics : déclaration sans suite et marché de gré à gré

| Mis à jour le 18/02/2015
Par et , docteur en droit, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Dijon

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Le choix d'une procédure d'appel d'offres résulte de critères identifiés en fonction des besoins et des ressources de la commune. Or, si ses besoins ou ses ressources changent, la commune peut-elle changer d'avis et opter pour un marché de gré à gré après avoir déclaré la procédure sans suite? L'objet de cette fiche est de rappeler les règles de base et les conditions de ce changement de procédure.

Les règles de base

Lorsqu’une commune souhaite effectuer des travaux publics, acquérir des fournitures ou des services, elle a l’obligation d’appliquer la procédure des marchés publics. Les différents types de marchés publics sont classés en trois catégories :

  • les marchés de travaux publics: ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage (collectivité territoriale): ouvrages de bâtiment, d’infrastructure ou équipements industriels exploitables par la collectivité territoriale (exemple: école, voirie, station d’épuration des eaux usées…);
  • les marchés publics de fournitures: ce sont des marchés portant sur des achats ou de la location de biens mobiliers: marchés ...
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