STATUT

Congé maladie et épuisement des droits statutaires

Par et , rapporteur public, TA de Paris

Source : Technicites 
Young woman. Human Sense of shame.

ValuaVitaly - Istock

Un agent doit effectuer une expertise médicale s'il conteste sa disponibilité d’office à l’issue de ses congés maladie et le fait qu’il serait définitivement inapte à toute fonction. Il ne peut préjuger d’une décision future défavorable pour refuser de s’y soumettre.

Un agent avait été placé en congé de longue maladie. Puis, par arrêté, il avait été placé en congé de longue durée de six mois. Son placement en congé de longue durée avait été prolongé par arrêtés jusqu’à épuisement, conduisant ainsi le maire de la commune à placer l’intéressé en disponibilité d’office pour raison de santé.

 

Des droits statutaires épuisés

Enfin, à l’issue de la période de disponibilité d’office et après épuisement de ses droits statutaires, la commune avait constaté la fin de sa période de disponibilité d’office et indiqué, sans prendre aucune autre décision, que les droits statutaires de l’intéressé étaient épuisés, rompant ainsi le lien qui l’unissait à son agent. L’agent faisait valoir que le cachet de la commune n’était pas apposé sur l’arrêté attaqué. Toutefois, l’arrêté, signé par l’adjointe déléguée au personnel, comportait, en en-tête, le logo de la ville de Salon-de-Provence. Le juge écarte donc le moyen.

Au fond, la requérante reconnaissait avoir refusé de se rendre à l’expertise destinée à apprécier si elle était apte à la reprise de ses fonctions, susceptible de bénéficier d’un reclassement ou inapte de façon absolue et définitive à l’exercice de toutes fonctions. Elle soutenait qu’elle avait un motif légitime de ne pas se rendre à la convocation de l’expert dès lors que celui-ci l’aurait certainement déclarée inapte de façon absolue et définitive. Toutefois, les craintes de l’intéressée quant à l’issue de l’expertise ne sauraient, selon le ...

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  • CAA de Marseille, 6 mai 2014, n° 13MA01204.
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