STATUT

Ce qu’il faut savoir sur la démission des agents territoriaux

| Mis à jour le 10/02/2015
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Source : Technicites 
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La démission traduit la volonté de l’agent de rompre sa relation de travail avec son administration et de quitter définitivement son emploi. Elle résulte d’une demande écrite, qui doit, dans certains cas, être formulée dans un délai réglementaire. L’administration n’est pas tenue d’accepter la démission du fonctionnaire.

L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée spécifie que la démission représente l’une des causes de cessation définitive de fonctions. Acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent. La démission d’un fonctionnaire demeure soumise à l’acceptation de son administration, mais celle d’un agent contractuel n’est pas subordonnée à l’accord de l’autorité compétente. L’agent ne peut donc, dans ce cas, revenir sur sa décision.

 

Une demande écrite

Selon les termes de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite. Une démission orale n’est pas acceptable par l’autorité territoriale : l’agent pourrait alors toujours contester celle-ci s’il changeait d’avis par la suite. La demande du fonctionnaire doit, de plus et selon cette disposition, témoigner de « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». L’intention formulée doit s’avérer sans ambiguïté.

Tant que ...

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Références
  • Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : article 87
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT.
  • Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics.
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