FICHE PRATIQUE

Les apports de la loi Alur aux droits de préemption

Par et , Juriste • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Flickr CC by sa Alexandre Prévot

Si le volet « urbanisme » de la loi du 24 mars 2014 pour un accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) concerne essentiellement les documents d'urbanisme, il comporte également un certain nombre de dispositions qui modifient de manière significative les droits de préemption. Ces évolutions doivent permettre aux collectivités compétentes de faciliter et sécuriser les acquisitions foncières exercées dans le cadre de ce droit, en vue de réaliser des opérations de constructions à usage d'habitation notamment.

Les effets de l’intercommunalisation du PLU sur les règles de compétence en matière de droit de préemption

Jusqu’à la loi Alur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) était compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU), de par la loi ou ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme) et la réalisation de zones d’aménagement concerté.

Mais dès lors que la

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Toutes les offres techniques

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X