FICHE PRATIQUE

Les apports de la loi Alur aux droits de préemption

Par et , Juriste

Source :  
construction de logement

Flickr CC by sa Alexandre Prévot

Si le volet « urbanisme » de la loi du 24 mars 2014 pour un accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) concerne essentiellement les documents d'urbanisme, il comporte également un certain nombre de dispositions qui modifient de manière significative les droits de préemption. Ces évolutions doivent permettre aux collectivités compétentes de faciliter et sécuriser les acquisitions foncières exercées dans le cadre de ce droit, en vue de réaliser des opérations de constructions à usage d'habitation notamment.

Les effets de l’intercommunalisation du PLU sur les règles de compétence en matière de droit de préemption

Jusqu’à la loi Alur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) était compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU), de par la loi ou ses statuts pour l’élaboration des documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme) et la réalisation de zones d’aménagement concerté.

Mais dès lors que la

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