Eaux pluviales

Les bassins de rétention des eaux sont-ils soumis à un régime particulier de sécurité ?

| Mis à jour le 27/01/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d’assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l’environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques). Depuis plusieurs années, le ministère en charge de l’écologie encourage fortement à prendre cet enjeu en compte très en amont. Il incite à une gestion à la source des eaux pluviales via des ouvrages d’infiltration et de rétention tels que les bassins à ciel ouvert pour lesquels la sécurité du public doit être assurée. Bien gérés et valorisés ces bassins constituent des pôles d’attraction urbains rendant de nombreux services (recharge des nappes, réservoir biologique, lutte contre les îlots de chaleur, etc.) tout en permettant d’assurer la sécurité des riverains.

Il n’existe à ce stade aucune obligation réglementaire à l’échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages. Selon l’article 1384 du code civil leur sécurité relève en effet de leurs propriétaires qu’ils soient sur l’espace public ou privé. Néanmoins, pour les bassins soumis à la rubrique 2.1.5.0. « Rejets d’eaux pluviales » du Code de l’environnement (projets dépassant 1 ha incluant la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet), les services de l’État instruisant les dossiers d’autorisation et déclaration peuvent exiger du pétitionnaire qu’il décrive et mette en place des mesures pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales

. Même si aujourd’hui ce n’est pas une obligation, un projet d’arrêté de prescriptions générales en cours de rédaction et relatif à cette rubrique devrait imposer ce point de vigilance pour tous les nouveaux dossiers qui seront déposés sur le territoire français.

Commentaires

6  |  réagir

27/04/2018 10h03 - Cathy

Bonjour,
Ma commune a refait tous ses réseaux (eau, électricité etc…) et a également constitué un réseau de collecte des eaux pluviales. La commune souhaite construire un déversoir, sur un terrain m’appartenant, en cas de « surcharge » et de « trop plein » du réseau. Comment constater d’un point de juridique ce déversoir ? Faut-il établir une servitude ?
Merci pour vos retours.
Cathy

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26/02/2018 09h37 - Gignac

Bonjour
Je dois acheté un terrain de 1200m2 avec un bassin de rétention dessus pour les 4 parcelles du lotissement.
Est ce que ce bassin doit être cadastré et enlever sa surface de mon terrain ou alors est ce que je le garde sur toute ma surface

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25/01/2018 05h35 - gallou13

Bonjour, nous habitons un quartier avec un bassin de rétention. Le lotisseur, souhaite le combler pour y construire 2 maisons. Il n’y aura donc plus de bassin de rétention dans le quartier….est-ce légal?
Merci de votre réponse

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15/01/2018 04h57 - lolop

bonjour quelqu’un pourrait m’éclairer sur la législation des bassins de rétention, un bassin étant prévu en construction de l’autre côter de la route en face de chez moi pour 2020 comme la mairie me l’a indiqué.
(distance des habitations ? norme de sécurité ?)
1 cas possible de débordement selon entretien, des retours sur ceux déjà construit ?
2 qui est responsable en cas débordement ?
3 cela va-t’il dévalué le prix de ma maison ?

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23/11/2017 07h17 - chris

bonsoir,
pouvez vous nous informer de la distance d’un bassin de rétention d’eau pluviale d’une mitoyenneté privé
merci

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09/03/2015 10h13 - robert régis

Bonjours,
la gestion des eaux pluviales par des bassins de rétention d’eau dit à ciel ouvert reste très dangereuse dans notre environnement.
plusieurs noyades on été déclaré dans les préfectures depuis leur mise en oeuvre sur notre territoire,dans la plupart du temps des enfants malheureusement perdent la vie dans ce genre de structure.Je crois sincèrement quand terme de gestion et d’entretien il y a beaucoup a faire pour sécurisé ses bassins,surtout si il sont d’utilité publique. Car quand un drame survient on ne trouve aucune obligation ou de loi qui permettent de responsabilisé les propriétaire de ce genre de structure aussi bien dans le privé que dans le publique. A moins d’être mal informé ,je vous prie de m’éclairé à ce sujet …
Merci,en tous cas moi je suis pas pour il y a surement d’autre moyen pour répondre au risque d’inondation etc…dans les zone d’habitation rural .

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