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Le contentieux administratif des concours de la fonction publique en 10 questions

Publié le 29/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi

Parmi les principales difficultés en la matière, figure la question des conséquences de l’annulation éventuelle d’un concours de la fonction publique.

1 – Le contentieux des concours de la fonction publique est-il particulier ?

La spécificité des concours tient au fait qu’ils ne sont pas constitués par un seul acte administratif mais d’une multitude d’actes qui se succèdent, chacun étant nécessaire pour qu’intervienne le suivant : ouverture du concours, délibération du jury, liste des candidats admissibles, liste des candidats admis… Or, tous ne sont pas susceptibles, par exemple, de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’acte contesté doit notamment « faire grief » au requérant, c’est-à-dire ne pas constituer une simple mesure préparatoire (lire la question n° 3).

Par ailleurs, un recours peut être formé contre la décision finale c’est-à-dire la nomination des candidats admis, en évoquant l’illégalité des décisions qui l’ont précédé et alors même que les délais de recours contre ces actes intermédiaires sont clos. Les recours contre les refus de nomination peuvent être exercés de la même manière. Enfin, le recours ...

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Références

  • Code de la fonction publique, Dalloz, 2014.
  • « Contentieux des concours de la fonction publique », Jurisclasseur administratif, fascicule n° 1138-10, septembre 2011.

Cet article fait partie du Dossier

Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout

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