Décentralisation

Loi NOTRe : les arbitrages du Sénat en sursis ?

Par et , DGST

Sénat

Le Sénat vient d'achever l'examen en première lecture du projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Fidèle à ses «orientations», il a remis en cause un certain nombre de dispositions : seuils des futurs SDCI, suppression du transfert des compétence routes et collèges Régions... Mais il a aussi renforcé les contraintes du plan régional « déchets » pour les éco-organismes et les entreprises. Des positions qui risquent de passer aux oubliettes dans le texte final... Décryptage.

Au cours des débats sur la loi NOTRe, les sénateurs n’ont pas souhaité revenir sur leur volonté de voir supprimé le seuil démographique de 20000 habitants pour les intercos proposé par le Gouvernement. En l’état du texte, le seuil resterait au niveau actuel (5000 hab.), avec cependant une révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévue avant le 31 décembre 2016.

La volonté du gouvernement était de renforcer l’échelon intercommunal pour lui donner une assise géographique significative. Il n’y a bien entendu pas de seuil minimum « idéal » (d’autant plus que le critère de densité géographique n’est – pour l’instant – pas pris en compte) , mais il apparaît que celui de 5 000 habitants est sans aucun doute insuffisant pour répondre aux enjeux que doivent et devront relever les EPCI. La volonté de l’État est en effet de transférer un nombre important de compétences à cet échelon. La compétence Gemapi, par exemple, ne pourra s’exercer sans une expertise technique renforcée. Et les ressources financières étant limitées, ce renforcement des moyens humains impose une taille adéquate.

 

Manque de cohérence sur les transferts de compétences

Le transfert de la compétence « routes et transport interurbain» à la région, prévu par le projet de loi originel ...

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