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Décryptage des lois de finances

Lois de finances 2015 : les principales mesures

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La nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales constitue l’élément principal des deux lois de finances. Les dispositifs de péréquation horizontale des blocs communal et départemental poursuivent sans relâche leur montée en charge. Notre dossier qui détaille les mesures relatives aux collectivités locales.

Christian Escallier, Céline Bacharan et Claire Verrier, Cabinet Michel Klopfer

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Cet article fait partie du dossier

Lois de finances pour 2015 : les principales mesures détaillées

 

L’élément majeur de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014 est la nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : – 3,42 milliards d’euros à l’issue du vote (non loin de l’ambition de – 3,67 milliards affichée en projet de loi de finances), appliqués à une masse de 56,87 milliards d’euros en 2014. L’enveloppe globale des concours revient donc à 53,45 milliards d’euros en 2015 (- 6,0 %).

Le reflux des dotations - Au demeurant, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, votée elle aussi dans les derniers jours de 2014, annonce la poursuite du reflux, avec -3,66 milliards d’euros en 2016 puis -3,67 milliards en 2017. Cette année-là, les versements de l’Etat retomberont ainsi à 46,12 milliards, 10,75 milliards sous leur niveau de 2014 et 12,25 milliards sous celui de 2013, eu égard à la première ponction de 1,5 milliard opérée en 2014. Il importe de dimensionner ces 12,25 milliards d’euros. Ils équivalent à un tiers de l’épargne brute du monde local en 2013, autrement dit un tiers de sa capacité à investir. Les débats parlementaires tournèrent d’ailleurs longuement autour de la manière de préserver en pareil contexte l’effort d’équipement des collectivités. Aucune solution miracle n’est sortie du chapeau : la majoration du FCTVA ou de la DETR fera pâle figure face à l’intensité du choc que vont occasionner sur l’épargne les baisses de DGF.

Il faut savoir que les 10,75 milliards d’euros d’économie sur concours aux collectivités (en flux) planifiés entre 2015 et 2017 ne sont pas formellement affectés à la réduction du déficit de l’Etat. Ils viennent gager une part de la cinquantaine de milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux programmés dans le cadre du Plan de relance de la compétitivité française, dit « pacte de responsabilité ». La qualification de « contribution au redressement des comptes publics » est de ce point de vue un peu trompeuse.

Hausse de la péréquation - La répartition des concours communaux met particulièrement cette année l’accent sur la péréquation (DSU, DSR) dans le souci de neutraliser chez les plus défavorisés l’impact de la baisse globale. Ce faisant, l’enveloppe des concours de l’Etat étant fermée, d’autres subissent un effet de « double peine » (contribution au pacte de responsabilité et contribution à la péréquation), voire triple s’ils sont simultanément contributeurs au FPIC (ou au FSRIF en Ile-de-France).

Une tentative de transformation en divers fonds nationaux de soutien à l’investissement des 423 millions d’euros de garantie que l’Etat verse chaque année aux fonds départementaux de péréquation de l’ex – taxe professionnelle a eu lieu. Mais l’article voté en première lecture à l’Assemblée fut retiré ensuite, vivement contesté par nombre de parlementaires, dont les élus des territoires les plus bénéficiaires du système actuel (ceux où existaient, avant la réforme de la TP, les « établissements exceptionnels » dont l’écrêtement de l’impôt alimentait les fonds). Il ne serait pas impossible que le gouvernement y revienne, peut-être dès la grande réforme des dotations promise pour l’an prochain.
Les dispositifs de péréquation horizontale des blocs communal (FPIC, FSRIF) et départemental (FPCVAE) poursuivent sans relâche leur montée en charge. Quelques ajustements sont classiquement apportés à leurs modalités de répartition.

Côté fiscalité, pas de réforme de grande ampleur, mais une multitude de mesures techniques, une refonte de la taxe de séjour et la suppression de quelques « petites taxes ». On notera également des dispositions relatives aux finances intercommunales ainsi que des mesures diverses (agences de l’eau, emprunts toxiques…).

Objectif national d’évolution de la dépense locale - Enfin, il faut noter, toujours dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (art. 11), l’instauration d’un « objectif d’évolution de la dépense locale ». Hors amortissements d’emprunts, celle-ci est globalement projetée à + 0,5 % en 2015, puis à + 2 % par an environ, la dépense de fonctionnement suivant, elle, une pente de l’ordre de 2 % par an. Cet objectif, conformément au principe de libre administration, n’a aucune valeur contraignante. Il est présenté comme un instrument de partage entre l’Etat et les collectivités des tenants et des aboutissants de la trajectoire de la dépense locale. Mais la tentation surviendra peut-être un jour de l’ériger en référence à une modulation des dotations selon des critères de gestion…

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Thèmes abordés DotationFinances localesFiscalitéLois de finances

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