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Les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en 10 questions

Publié le 21/09/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Institution paritaire, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a vocation à participer, avec d’autres acteurs, au respect des règles d’hygiène et de sécurité.

1 – Comment sont créés les CHSCT ?

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 33) prévoit la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques, autrement dit dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 agents, les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et ces établissements.

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (article 33). Enfin, aucune condition d’effectif n’est requise pour la création d’un CHSCT au sein de chaque service départemental d’incendie et de secours (Sdis).

2 – Qu’en est-il des CHSCT locaux ou spéciaux ?

Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l’organe délibérant des collectivités territoriales ou leurs établissements, si « l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient ». Ils peuvent également être créés seulement « si l’une de ces deux conditions est réalisée ».

3 – Quelles sont les missions des CHSCT ?

Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles ont été ajoutées, notamment à la suite de la signature, le 20 novembre 2009, de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique. Les CHSCT sont ainsi chargés de deux missions : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail ; veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le décret du 10 juin 1985 précise que le rôle du CHSCT en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents concerne aussi le personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure. Il s’agit également de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. En outre, le CHSCT procède à l’analyse des risques professionnels. Il contribue par ailleurs à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Enfin, le CHSCT suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il doit coopérer à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.

4 – Quelle est la composition d’un CHSCT ?

Chaque comité comprend des représentants de la collectivité ou de l’établissement, et des représentants du personnel. Il convient de préciser que le médecin du service de médecine préventive assiste de plein droit aux séances du comité, avec voix consultative. Les agents chargés d’une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent aussi assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

5 – Dans quels cas le CHSCT est-il consulté ?

Le CHSCT est consulté dans différentes circonstances énoncées par le décret du 10 juin 1985, en particulier sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, par exemple lors de l’introduction de nouvelles technologies.

Le CHSCT est encore ...

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Références

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 1er juillet 2014.
  • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, dans sa version consolidée au 6 février 2012.
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