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Urbanisme

Comment conclure un projet urbain partenarial

Publié le 19/01/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le projet urbain partenarial (PUP) est un outil contractuel de financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération d'aménagement ou de construction.

Philippe Peynet et Sophie Lapprand

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Maîtriser l’objet du projet urbain partenarial

Aux termes de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové « lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L.332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou le représentant de l’Etat, dans le cadre des opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L.121-2, une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements ».

Le PUP est un outil financier qui, par exception au régime général des participations d’urbanisme, permet de prévoir ...

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