[Opinion] Statut

« L’Etat doit parachever la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en chef »

| Mis à jour le 03/02/2015
Par et , Président du CNFPT

La loi du 12 mars 2012 a scindé en deux le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Elle prévoit par ailleurs la sélection des ingénieurs en chef par un concours rénové et instaure à leur profit une formation initiale d’une durée d’un an assurée par l’Inet.

Le but de cette réforme est de donner à la fonction publique territoriale des ingénieurs de haut niveau, à la fois professionnels des domaines techniques et cadres de direction, dont les compétences soient encore plus en adéquation avec les défis de la gestion publique locale.

Une réforme au point mort – Or, depuis près de 3 ans, cette réforme est bloquée, aucun texte réglementaire d’application de ces dispositions n’ayant encore été pris.

Faut-il voir derrière ce blocage la tentation pour le Gouvernement de reprendre à son compte la proposition du rapport d’octobre 2013 de Bernard Pêcheur qui recommande la création de cadres professionnels communs aux différentes fonctions publiques, et pour lesquels seraient instaurés un concours unique, des formations communes et un classement unique ?

Si tel est le cas, il me faut rappeler que l’idée même de cadres professionnels inter-fonctions publiques est porteuse de deux risques majeurs qu’il faut à tout prix éviter : celui d’une part, d’imposer un modèle uniforme de fonction publique et celui, d’autre part, de porter atteinte à la cohérence propre à la fonction publique territoriale.

Cultiver la diversité des profils et des parcours - Pour le CNFPT, en effet, si favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques et développer les coopérations entre les écoles de service public (comme les favorise déjà le réseau des écoles de service public) sont plus que jamais nécessaires, uniformiser les concours d’accès vers des cadres professionnels inter-fonctions publiques et instaurer une formation commune pour les lauréats conduiraient inéluctablement à instaurer des profils formatés et des mécanismes de reproduction sociale redoutables pour l’avenir de la haute fonction publique.

Au nom de la diversité des métiers de la fonction publique et des particularités de chaque fonction publique, il est au contraire indispensable de cultiver la diversité des parcours, des profils et des compétences.

Préserver la cohérence de la FPT en s’appuyant sur la formation - De même, la cohérence propre à la Fonction publique territoriale serait fortement amoindrie si, au nom de la logique de cadre interprofessionnel, les ingénieurs territoriaux en chef étaient formés, demain, hors du CNFPT alors que, jusqu’à présent, cet établissement veille à la complémentarité entre formations initiales et continues et assure la « correspondance » entre les contenus pédagogiques des actions en direction de toutes les catégories d’agents, des C jusqu’aux A+ de la fonction publique territoriale. Je rappelle à cet égard que, à travers l’Inet, le CNFPT développe la seule école de service public qui forme, de manière coordonnée et mutualisée, quatre cadres d’emplois de A+ (administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef, conservateurs de bibliothèque, conservateurs du patrimoine).

Pour réformer l’action publique, l’Etat n’a pas intérêt à imposer un modèle uniforme de haute fonction publique. Il gagnerait en revanche à envisager sa propre réforme de mutualisation de sein de la fonction publique de l’Etat (en matière de concours, de formations initiales dans les écoles de service public, de formations continues) et, pour la fonction publique territoriale, à parachever la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en chef  !

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Commentaires

4  |  réagir

28/01/2015 02h57 - Annick97424

Totalement d’accord avec les observations de Georges.
Une formation commune OK mais ne surtout pas porter atteinte à la cohérence propre à la fonction publique territoriale.
Les statuts régissant la fonction publique territoriale sont composés de cadres d’emplois, de grades et d’emplois, bien structurés et adaptés aux fonctions dans la fonction publique territoriale, en somme.
Les cultures technique et administrative se retrouvent de façon complémentaire en effet.
Il ne faut pas se tromper de cible ! Nous parlons ici de cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et non pas de comparaison de salaires.
Comme dit notre collègue Rage, « le problème n’est donc pas le contenant, mais bien le contenu et le déroulé de carrière ».

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22/01/2015 05h16 - Georges

« si, au nom de la logique de cadre interprofessionnel, les ingénieurs territoriaux en chef étaient formés, demain, hors du CNFPT… » écrit monsieur François Deluga, je partage son idée : se serait une catastrophe.
les ingénieurs et administrateurs ont déjà une pensée commune. la logique de pensée n’utilise pas les mêmes termes, les uns appellent diagnostics ce que les autres appellent constat de l’existant. les uns parlent de famille de solutions, les autres parlent de scenarii. une culture commune existe.
ce qui nous différencie c’est la formation initial, nous n’avons pas les mêmes diplômes. n’est ce pas la richesse des collectivités territoriales?
les cultures technique et administrative se retrouvent de façon complémentaire.
expulser les ingénieurs de l’INET sera une maladresse sans pareille, avec des conséquences pour l’harmonie dans nos échanges avec les administrateurs

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21/01/2015 05h54 - Rage

Après plusieurs lectures, j’en pense que M.Deluga ne sait pas vraiment où il va et ce qu’il veut. Il ne veut pas un cadre commun mais reconnaît qu’une formation commune est intéressante. Il ne veut pas de reproduction sociale mais c’est déjà le cas. Il veut un concours plus harmonisé pour l’Etat, mais pour quels grade et corps?

Bref, on le sent bien, si la scission du cadre d’emploi indiqué dans la loi « fourre-tout » de mars 2012 (celle qui a permis de titulariser des contractuels alors même qu’on dit que le statut est très mal et méchant pour tous) n’a pas abouti, c’est peut-être qu’il y a une vraie raison: le problème n’est pas là.

Alors pendant que M.Deluga cherche, on ne peut que humblement lui suggérer à se demander ce qui pourrait bien motiver des vrais ingénieurs Bac+5 à aller s’emmerder dans la FPT pour 3K€/mois alors qu’ils pourraient gagner le double ou le triple ailleurs… et plus largement se demander ce que de vrais ingés ont en rapport avec une FPT qui ne cesse de tendre à l’administratif de gestion et de moins en moins à la technicité de projet.

Le problème n’est donc pas le contenant, mais bien le contenu et le déroulé de carrière. Pendant ce temps, les administrateurs trustent les hauts postes et se cooptent. Il est donc urgent de passer à un autre modèle et de savoir QUI ont veut et COMBIEN on veut y mettre pour répondre a QUOI comme objectif(s).

Cordialement.

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    26/01/2015 09h43 - Administratif

    Bonjour Rage,
    Je ne suis qu’un administratif, mais pas administrateur. Je ne pense pas qu’il y ait de scission dans la FPT. J’ai le plaisir de côtoyer de vrais ingés, pas forcément sortis d’une grande école mais qui ont de vrais projets techniques. J’en connais aussi qui ne veulent pas faire de vagues, mais tout n’est pas si noir.
    Quant aux salaires du privé, ils ne sont pas si éloignés que cela pour un grand nombre. J’ai trois neveux sortis de « vraies » écoles d’ingénieur, et qui ne sont pas si rémunérés que vous le soulignez. Quant aux candidats que nous recevons ils ne sont pas forcément si bien payés, et certaines analyses du moniteur ne montraient pas d’écarts si importants…
    L’argent ne fait pas tout de toute façon.
    En revanche je suis d’accord sur la nécessaire définition des objectifs, qui fait parfois cruellement défaut.

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