Analyse juridique

Nuisances sonores : qui est responsable ?

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , DGA

Source : Technicites 
A man mowing the front lawn with focus on the front wheel

SteveMcsweeny – Istock

Les nuisances sonores, par le fonctionnement de telle ou telle installation, génèrent de nombreux conflits de voisinage. Confrontés à ces difficultés, les maires sont, bien souvent, désarmés pour répondre aux sollicitations des voisins victimes de ces nuisances.

Certaines installations domestiques, telles que les pompes à chaleur, sont soumises à la réglementation sur les nuisances sonores mise en place par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. Mais les exemples sont multiples dans lesquels la commune comme le particulier à l’origine des nuisances peuvent voir leur responsabilité engagée.

 

Distinguer bruits de comportement et bruits d’activité professionnelle

En matière de nuisances sonores, le code de la santé publique définit les bruits de comportement (art. R.1334-31) et les bruits d’activités professionnelles et apparentés (art. R.1334-32). Les pompes à chaleur, climatiseurs, pompes de piscine et autres installations détenues par les particuliers, relèvent des bruits de comportement. Les nuisances entre particuliers sont constituées dès lors qu’elles revêtent un caractère manifeste.

À la différence des bruits résultant d’activités professionnelles ou sportives, culturelles ou de loisirs, les bruits de voisinage ne nécessitent pas qu’il soit procédé à une mesure acoustique chez le plaignant. L’article R.1334-31 précité dispose qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme… ».

Un bruit, même inférieur aux limites réglementaires applicables aux bruits d’activités professionnelles et apparentés, dès lors qu’il cause aux particuliers un trouble de jouissance du fait de sa fréquence, de son émergence et de ses caractéristiques spectrales (Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 1991), constitue donc un trouble de voisinage. Le maire ne peut réglementer par arrêté le seuil des bruits de comportement mais doit constater au cas par cas les troubles sonores incriminés.

Si les démarches amiables entre voisins n’aboutissent pas, le maire répond aux plaintes relatives aux bruits de voisinage, en vertu de ses pouvoirs de police générale (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2212-2) et fait constater l’infraction. Ainsi il peut limiter, à certains jours et à certaines heures, l’usage des tondeuses à gazon dès lors qu’une telle décision ne revêt pas un caractère général et absolu (CE, 2 juillet 1997, commune de ­Villiers-Adam).

 

Responsabilités de la collectivité et du particulier à l’origine des nuisances

Les nuisances sonores commises, par exemple, dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité, d’une part, du particulier à l’origine des nuisances, d’autre part, de la commune en tant que propriétaire de la salle ou si une carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police est démontrée.

Il résulte de l’articulation des dispositions des articles 544 et 1382 du code civil que la responsabilité civile de l’occupant d’un lieu peut être engagée s’il est à l’origine d’un trouble anormal de voisinage. Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tout occupant d’un immeuble (Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 mars 2005, n° 04-11279).

La responsabilité civile d’un locataire pour trouble anormal de voisinage, et notamment de nuisances sonores, peut ainsi être engagée (CA Chambéry, 12 juin 2007, n° 06-01053). Dans ces conditions, les riverains victimes de nuisances sonores peuvent intenter une action en responsabilité civile à l’encontre des locataires de la salle des fêtes à l’origine des nuisances. La commune peut, par ailleurs, être jugée civilement responsable s’il s’avère qu’elle n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour s’assurer que la location ne donnerait pas lieu à des troubles anormaux de voisinage alors qu’elle connaissait les risques de nuisances sonores pouvant être causées par l’occupant (Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mai 2000, n° 98-17532).

En second lieu, le pouvoir de police générale du maire, (CGCT, art. L.2212-2) a notamment pour objet d’assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Le maire doit donc « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants » (CE, 25 septembre 1987, req. n° 68501).

La responsabilité administrative de la commune peut être engagée pour carence du maire s’il apparaît que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores dont il connaissait l’existence (CAA Douai, 14 mai 2008, req. n° 07DA01776). Tel est le cas lorsque le maire n’a prescrit que tardivement l’installation d’un limiteur de décibels dans la salle polyvalente de la commune en dépit des plaintes répétées des riverains relatives aux nuisances sonores occasionnées par l’occupation de la salle (CAA Nancy, 7 juin 2007, req. n° 06NC00055). La persistance de nuisances sonores occasionnées par les locataires de salles de réception peut justifier la fixation d’un horaire de fermeture par le maire (CAA Versailles, 25 mai 2010, req. n° 09VE01280).

 

Éoliennes et ULM hors aérodromes

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Les communes peuvent définir des règles opposables à l’implantation des éoliennes de moins de 12 mètres (code de l’urbanisme, art. R421-2) dans leur document d’urbanisme.

S’agissant des nuisances sonores émises par les éoliennes installées par des particuliers, dès que le mât est inférieur à 12 mètres, la réglementation en vigueur est le code de la santé publique, dans la section lutte contre le bruit (art. R.1334-30 à R.1334-37). En particulier, l’article R. 1334-31 précité s’applique alors comme pour tout bruit de voisinage émis par un particulier et le constat ne nécessite pas de mesurage acoustique.

S’agissant des nuisances engendrées par des ULM atterrissant et décollant ailleurs que sur un aérodrome, c’est l’arrêté ministériel du 13 mars 1986 consolidé qui s’applique. Il définit les dispositions particulières à l’utilisation et, s’il y a lieu, l’agrément des plateformes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d’atterrissage par les ULM.

L’utilisation d’une plateforme pour le décollage ou l’atterrissage est subordonnée à l’accord préalable de la personne en ayant la jouissance. Les plateformes utilisées à titre occasionnel pour des vols privés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire. Celles destinées à être utilisées de façon permanente sont autorisées par arrêté du préfet après avis des autorités de l’aviation civile, de la police aux frontières, des douanes et du maire concerné.

L’autorisation peut être retirée par le préfet, ou restreinte en termes d’horaires, si l’usage de la plateforme engendre des nuisances sonores de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage (CE, 27 février 1995 n° 139710). Un arrêté du 24 février 2012 fixe par ailleurs les niveaux de bruit que doivent respecter les ULM ainsi que les procédures de mesures.

Quelle responsabilité pour le propriétaire d’un logement occupé par un locataire indélicat ?

Voilà encore des circonstances dans lesquelles les maires sont sollicités.

L’auteur des nuisances est en premier lieu responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles.

Selon l’article 1729 du code civil, « si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».

En ce sens, l’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose qu’« après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ». Ce n’est donc pas parce qu’il est l’auteur du bruit, mais parce que, informé de la situation, il n’a pas réagi comme il le devait, qu’un bailleur peut voir sa responsabilité engagée.

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