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Programme d’investissement d’avenir

La convention financière entre l’Anru et l’Etat est publiée

Publié le 16/01/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Une convention détaille l’organisation et les moyens prévus pour permettre à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de mettre en œuvre l’ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. En effet, L’ANRU a été retenue en 2010 comme opérateur de l’Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Internats d’excellence et égalité des chances » (programme 324), « Internats de la réussite » (programme 408), « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (programme 411) et « Ville et territoires durables » (programme 414). Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l’ANRU organise l’instruction des dossiers, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
La convention prévoit les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires à l’exécution de la mission de l’ANRU dans le cadre du PIA et permet ainsi de garantir l’étanchéité budgétaire entre ces programmes et les autres missions de l’opérateur.

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