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[BILLET] Commande publique

Une opération de sauvetage des contrats de partenariat

Publié le 14/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Lecture d'un contrat
Fotolia
Le 22 décembre, la direction des affaires juridiques de Bercy a lancé, sur son site, la concertation publique sur le projet d'ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics ». Les acteurs de la commande publique sont appelés à faire, jusqu'au 30 janvier, leurs observations sur cette première ébauche.

Les directives devront être transposées pour le 1er  juillet 2015, avec « des mesures adaptées aux réalités de terrain », selon Emmanuel Macron, ministre de l’Economie. Les choses devraient en effet aller assez vite : l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à transposer par ordonnance les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014.

Encadrer et sécuriser

Simplification, responsabilité sociale des entreprises, accès des PME à la commande publique et dématérialisation sont au programme, annoncé depuis plusieurs mois. Ce qui est remarquable dans l’entreprise de clarification engagée, ce sont les efforts, intenses, fournis pour sauver les contrats de partenariat. Alors qu’ils ont été portés aux nues, puis vilipendés, l’actuel gouvernement entend les sécuriser… pour en généraliser le recours, notamment par les collectivités.

Selon Emmanuel Macron, il faut encadrer ces partenariats, notamment en ce qui concerne l’évaluation préalable et le suivi régulier des contrats : « L’usage [de cet outil] doit aussi se généraliser aux collectivités, avec un volet sur le financement public pour en limiter les risques », a-t-il indiqué aux « Echos ».

Cette campagne de réhabilitation des contrats de partenariat emprunte deux véhicules législatifs. D’une part, la loi n° 2014-1653 de programmation des finances publiques 2014-2019  entend accroître la maîtrise des « risques budgétaires, financiers et de gestion publique importants que représentent les contrats de partenariat et autres formes de PPP ». D’autre part, la loi de simplification des entreprises (art. 42) indique que l’ordonnance de transposition des directives devra prévoir, pour les contrats globaux, les modalités d’élaboration des évaluations préalables afin de renforcer la sécurité juridique et financière, ainsi que les conditions de recours et de mise en œuvre, et fixer le seuil financier à partir duquel le recours à ces contrats est possible.

2015, l’année du retour en grâce de contrats de partenariat « sécurisés » ?

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