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Gens du voyage

L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est illégale

Publié le 13/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation garantie par la convention européenne des droits de l’homme.

Les dispositions de l’article 10 du décret du 31 juillet 1970, qui punissent d’une amende prévue ...

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Commentaires

L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est illégale

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interco

16/01/2015 10h42

Ben oui!
Le fric passe d’un site à l’autre sur un clic mais les hommes doivent montrer patte blanche!

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