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Législation

Les gens du voyage saisissent le Conseil constitutionnel

Publié le 01/03/2010 • Par Olivier Berthelin • dans : France

L’union française des associations tsiganes (UFAT), a déposé des questions prioritaires de constitutionnalité, le 1er mars 2010, date à partir de laquelle les justiciables peuvent dorénavant saisir le Conseil constitutionnel. Cibles de l’opération : l’article 9 de la loi Besson et la loi de 1969 qui impose des titres de circulation et des restrictions à l’exercice des droits civiques des gens du voyage.

Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité et rassemblement symbolique à Versailles : l’Union Française des associations tsiganes (UFAT) joue la carte de la citoyenneté au maximum.

Nous voulons être des acteurs de la démocratie ; aussi nous utilisons les moyens que nous donne la loi pour que tous les textes qui nous empêchent d’être des citoyens à part entière soient revus annonce Jean-Christophe Daumas, président de «Marianne Voyage», l’association membres de l’UFAT, cheville ouvrière des actions du 1er mars.

Les tsiganes tiennent à être les premiers justiciables à utiliser la réforme qui permet de poser des questions prioritaires de constitutionnalité. «L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 est contradictoire avec le principe constitutionnel de la liberté du choix de son lieu de résidence en introduisant des interdictions de stationner ailleurs que sur des aires d’accueil. Ainsi la loi Besson est interprétée comme l’interdisant le séjour d’une partie de la population sur une grande partie du territoire, ce qui n’est pas possible du point de vu de la constitution et des principes du droit européen. Nous ne pouvons tolérer que de nos citoyens soient assignés à résidence dans des camps spéciaux» explique l’avocat Henri Braun.

Fort de 5 délibérations récentes de la Halde (*), l’homme de loi dénonce aussi les dispositions spéciales qui permettent d’appliquer aux seuls gens du voyage des procédures d’expulsion administrative introduite par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, et la loi 69-3 du 3 janvier 1969, qui impose des titres de circulation et restreint les doits civiques des personnes circulants plus de six mois dans l’année.

Il conteste aussi les pratiques qui consiste à appliquer dans une grande confusion, les textes visant les gens du voyage aux Rroms migrants. Sur l’ensemble de l’Europe, les Rroms ont un mode de vie sédentaire, mais sous prétexte d’origine ethnique on veut les traiter comme les tsiganes français qui pour certains pratiquent l’itinérance. Cet amalgame empêche d’aborder sérieusement les problèmes d’habitat insalubre et de grande précarité qui touchent une partie des Rroms arrivés en France ces dernières années, insiste l’avocat.

Manifestation pour briser les stéréotypes

Lors de ce rassemblement nous rendrons les poules qu’on nous accuse d’avoir volé au cours des siècles, pour bien montrer qu’aujourd’hui nous nous comportons comme des citoyens à part entière. Les poules qui ne seront pas demandées par les descendants de leur légitimes propriétaires seront offertes aux Restos du Cœur, affirme Jean-Christophe Daumas.

Le responsable tsigane insiste sur la dimension symbolique de cette action qui se déroule aux pieds de la statue de Louis XIV, l’un des premiers hommes d’Etat français à avoir promulgué des lois contre les tsiganes. En offrant les poules à une association caritative, il ajoute, une dimension de solidarité afin de réfuter les accusations de communautarisme.

Rassemblant 30 associations tsiganes, l’UFAT multiplie les actions en faveur des plus démunis. Ainsi, le 20 février dernier, au Gros d’Agde, la réunion nationale des présidents d’associations membres de l’organisation s’est achevée par un gala de flamenco en faveur d’Haïti en présence d’élus locaux et de représentant de la préfecture.

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Commentaires

Les gens du voyage saisissent le Conseil constitutionnel

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Vandamme Momonne

01/03/2010 08h01

Au 21èmesiècle il est inadmissible qu’ un peuple soit rejeté dans son propre pays. J’ ai appris à lire à un bon paquet de petits tziganes sédentaires et aussi des voyageurs. Un jour j’ avais un petit qui avait eu du mal pour rester en classe. Un jour nous avions fait une sortie au musée, il y a eu un déclic. Malheureusement les policiers sont venus les chasser le lendemain.

patrick

02/03/2010 03h31

les hérissons aussi ! ils mangent les hérissons tant utiles pour les jardins
pour les poulets c’est de l’auto défense

u-topia

02/03/2010 07h34

Quelle pitoyable République sécuritaire et sclérosée .

Paul

19/03/2010 08h31

c’est honteux de se débarrasser de ces pauvres gens dans un marais immonde, à Cabourg les voyageurs sont embourbés  »provisoirement » ça fait 6 ans sans toilettes, sans électricité, une arrivée d’eau insalubre ils pataugent dans leurs excréments personne ne réagis pas même les associations. Pourquoi? Parce que les responsables sont des élus Voila pourquoi.
http://nativelle.over-blog.com/article-cabourg-les-gens-du-voyage-on-n-en-veut-pas-41330720.html

Après ça, tu crois que je vais allé voter?

coco

06/05/2010 10h30

nous les (tzigane) nous ne somme pas comme dans le passé nous avons evolué les (camps) ou plutot les places designées comme on les nomme on ne les veux plus près des gadous ou dans les fins fond des bois comme si on voulait nous cacher comme une honte. On veux pouvoir perpétuer notre mode de vie itinerrant qui fait tant rêver certaines personnes sédentaires et ce dans les meilleures conditions tout comme les indiens d’amérique si on nous parque on nous cloisonne c’est la fin d’un mode de vie ancestral. Le mode de vie des sédentaires fait que les familles se perdent de vue. Nous par le voyage on garde ce lien famillial qui nous est si cher.

blasée

02/07/2010 06h58

Les Bretons aussi ont été opprimés dans leur propre pays. On tapait sur les doigts des enfants pour les empêcher de parler Breton à l’école et dans les années 70, alors que les musulmans arrivant pouvaient appeler leurs enfants Raïssa ou Abdel Krim, une famille bretonne de 7 enfants s’est vue refuser les allocations familiales parce que leurs enfants portaient des prénoms bretons. Ca n’a pas fait l’objet d’autre chose que d’une révolte vite réprimée dans la région, dans notre beau pays égalitaire. C’était pourtant une minorité qui avait domicile fixe, travail fixe, qui envoyait ses enfants à l’école, déclarait ses revenus, payait ses impôts, etc…
Si ça posait vraiment un problème aux voyageurs que de camper uniquement sur des terrains aménagés à grands frais pour le contribuable local, aménagements et frais que les collectivités et contribuables locaux se sont vus imposer, il fallait le dire avant pour être crédibles.
Evidemment, sur les aires aménagées, il faut payer sa location (un prix ridicule), l’eau et l’électricité. Mais chaque ménage français pauvre fait pareil dans son HLM. Et ils ne choisissent pas plus leur habitat que les gens du voyage dans la mesure où on les case là où des logements se libèrent. Pourquoi serait-ce plus grave pour les voyageurs pour lesquels les gens qui travaillent et payent des impôts ont payé des aires d’accueil dispendieuses tant du point de vue de l’investissement (les subventions sont un pouillème du coût réel) que de la gestion ? Y compris les nombreuses réparations dûes aux dégradations.
Je rajoute qu’à l’inverse des gens du voyage qui, bien qu’étant au RSA, peuvent acheter cash (puisqu’ils ne peuvent avoir de prêts, n’étant pas domiciliés) grosse voiture neuve de haut de gamme et/ou camion pas donné non plus + caravane très chère alors que les habitants des HLM, bien qu’étant aussi au RSA, curieusement, ne peuvent pas acheter une maison d’une valeur équivalente à une caravane, n’ont souvent pas de voiture même petite et d’occasion, quelque soit par ailleurs leur désir d’habiter là où il leur plairait, c’est à dire ailleurs.
En outre, être égaux devant la loi signifie aussi respecter ce que tous les citoyens autres que voyageurs (les plus nombreux) respectent : une domiciliation, ne pas squatter chez le voisin sous prétexte de liberté constitutionnelle ou autre, ne pas piller l’eau publique que les domiciliés, pauvres ou non, payent dans leur facture d’eau, ne pas se brancher illégalement sur les lignes de fourniture électrique, déclarer ses revenus, ne pas ramasser la ferraille qui aurait été vendue par le syndicat de collecte payé par le contribuable local fixe pour la revendre sans justificatifs au détriment de la collectivité en éparpillant le reste des objets, ce qui crée un coût supplémentaire en équivalent temps d’agent de ramassage, sans les recettes qu’auraient produit la vente, ne pas entasser ces ferrailles dans des zones naturelles (le développement durable et le respect des lois d’urbanisme s’appliquant également à tout citoyen). Envoyer ses enfants à l’école PARTOUT où l’on passe pour leur assurer un minimum de connaissances qui leur permettent de suivre l’évolution de la société, l’obligation d’envoyer ses enfants à l’école pour toucher les allocations familiales s’imposant également à tout citoyen français ou à tout postulant aux allocations familiales. Ne pas se cantonner dans des « métiers » obsolètes qui ne s’exercent plus nulle part et ne peuvent donc pas assurer un revenu familial mais participer activement aux stages de recyclage prévus pour les travailleurs dont la filière d’emploi est épuisée. Les employés des hauts fourneaux de Lorraine par exemple ou les mineurs du Nord connaissent bien ce problème et leur seul salut est dans le recyclage professionnel à moins d’envisager le RSA comme une fin en soi. Et la liste est longue, pour VRAIMENT, revendiquer l’égalité avec le citoyen français moyen.

Mellie

08/07/2010 03h26

@Blasée
Joli réquisitoire, basé sur un ramassée de clichés et de lieux communs… Malheureusement, la réalité de nombreux Tsiganes est toute autre, très loin des « grosses » voitures et caravanes qu’un « honnête » sédentaire pauvre ne pourrait s’offrir. N’hésitez pas à aller faire un tour sur ces aires aménagées « aux frais du contribuable » (on reste loin du camping étoilée, croyez-moi) : vous y constaterez peut-être que beaucoup de familles rencontrent des difficultés telles que le voyage devient un rêve, faute d’argent pour une caravane en état de rouler et de carburant pour la voiture ; que les discriminations à leur égard sont telles qu’il leur est quasi impossible de trouver un emploi ; que dans ces conditions, parfois de l’ordre de la survie, effectivement, la débrouille est de mise.
Bravo à l’UFAT pour cette initiative : trop d’obligations discriminantes pèsent sur les gens du voyage ; et trop peu de droits communs accessibles normalement à tous les citoyens français leur sont ouverts, en raison de peur, de méconnaissance, de volonté de dénier leur citoyenneté pleine et entière.

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