Eau et assainissement

Redevance d’assainissement – facturation

Par • Club : Club Techni.Cités

Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.

En vertu de l’article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales, si les deux services publics relatifs à la distribution de l’eau potable et à l’assainissement sur le territoire d’une même commune sont distincts, la prestation relative au relevé des compteurs d’eau potable consommée, à la facturation des deux services publics auprès de l’usager et au suivi juridictionnel du recouvrement peut être commune aux deux services publics et réalisée par un seul organisme, au moyen d’une même facture, sur la base du cubage de l’eau consommée par l’usager (CAA Marseille, 23 janvier 2006, Commune d’Alès-en-Cévennes).

En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l’exploitant du réseau de distribution d’eau est en revanche soumis à l’obligation de transmettre aux services d’assainissement les données qui leur sont utiles pour calculer les redevances dues par leurs usagers.

Ces mêmes éléments, qui sont nécessairement utilisés par l’exploitant du réseau public de distribution d’eau pour établir sa propre facturation, correspondent ainsi à la partie de la facture d’eau qui couvre tout ou partie des charges fixes liées au service d’eau et dont le montant est fixé localement en fonction des caractéristiques et des contraintes qui lui sont propres (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales).

La communication obligatoire de ces données, qui peut être effectuée par tous moyens, n’entraîne pas, dès lors, pour les syndicats de distribution d’eau une charge financière supplémentaire de nature à justifier que son coût soit répercuté sur les services d’assainissement. 

Commentaires

1  |  réagir

21/05/2010 04h59 - laboss

Merci de me renseigner;
A qui incombe le paiement de la facture d’assainissement,au locataire ou au propriétaire?
Merci

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Transfert des compétences eau et assainissement : pas de compromis possibles

    La commission mixte paritaire a acté le désaccord profond entre l’Assemblée et le Sénat sur le transfert des compétences eau et assainissement. Cependant, cette proposition de loi devrait aboutir avant l’été. Avec, en parallèle, un éclaircissement des ...

  • « Nos métiers ne sont que transitions »

    Placées sous le signe des transitions à l’œuvre dans les territoires, les Rencontres nationales de l’ingénierie territoriale – qui se sont tenues cette semaine à Montpellier sous le patronage du CNFPT et de l’Association des ingénieurs territoriaux de ...

  • L’actu juridique de la semaine

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 mai 2018. ...

  • Pollution de l’air : mieux cibler la lutte, c’est possible

    Les territoires concernés par des dépassements des normes européennes pour le dioxyde d’azote et les particules PM10 ont élaboré des feuilles de route pour réduire leurs émissions. Mais ces plans d’action ne prennent pas en compte les particules plus fines ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X