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Environnement

Permis de chasser

Publié le 26/02/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser.

Le droit de timbre est remplacé par une redevance pour la délivrance du permis de chasser. Son montant s’élève à 30 euros, il est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Une redevance d’un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.

La redevance est perçue par l’agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l’inscription à l’examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata. Elle reste acquise à l’établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur. 

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