Assainissement non collectif

Les autorités publiques sont invitées à avoir une vision globale à l’échelle d’un bassin versant

| Mis à jour le 23/02/2015
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Les installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci fixe des règles d’application nationale.

Pour ce qui est de l’évacuation des eaux usées traitées, cet arrêté précise qu’elles sont évacuées par le sol en place si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Dans le cas où le sol en place ne respecte pas ce critère, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. L’autorisation de rejet revient donc au propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur qui fixe les conditions pour accepter le rejet. Celles-ci dépendent de contraintes sanitaires et environnementales et de la qualité et de la sensibilité du milieu récepteur : un même rejet peut, en effet, poser problème dans un petit ruisseau à faible dilution et être tout à fait acceptable dans un cours d’eau à plus fort débit.

Les autorités publiques sont toutefois invitées à échanger sur leurs pratiques et à avoir une vision globale à l’échelle d’un bassin versant. L’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peut ainsi permettre d’harmoniser les règles.

Commentaires

1  |  réagir

02/02/2015 10h49 - momo

Je connais bien le problème: les communes rurales françaises ont l’habitude d’accorder des permis de construire complaisants, avec des rejets en nombre dans des ruisseaux aux débits d’étiages parfois très faibles…..En effets ces communes sont intéressées par les retombées financières de ces permis de construire accordés….!
C’est donc une politique d’autruche généralisée qui se pratique au quotidien dans nos communes rurales….
En deux mots: une politique complaisante du permis de construire accordé,
avec une occultation quasi-systématique des débits d’étiage… et c’est sans compter l’absence de mesure qualitative et préalable des eaux de ces petits ruisseaux, qui sont souvent très pollués pas les rejets d’autres constructions …..les vrais pollueurs ne sont pas les particuliers, mais les communes qui accordent ces permis de construire abusifs…..Il faut dire que la législation actuelle est particulièrement clémente et permissive pour les décideurs dans ce domaine….!!! pas d’obligation de mesures qualitatives et préalable des eaux, pas de sanction financière vraiment dissuasive pour les décideurs, absence totale de sanction pénale, avec des tribunaux administratif qui les protègent, en n’ordonnant pas de mesure d’expertise pour déterminer l’étiage ou la qualité des eaux de ces ruisseaux, etc, etc, etc, ………..

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