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ETAT CIVIL

Un rapport préconise de simplifier les modalités d’inscription sur les listes électorales

Publié le 08/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

La simplification administrative passera aussi par l’inscription sur les listes électorales. Tel est l’objet d’un rapport rendu public le 17 décembre 2014 par les députés Élisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (UMP) qui veulent remédier à la constante augmentation des non-inscrits.

Démarche individuelle et volontaire de l’électeur – sauf pour les personnes âgées de dix-huit ans qui, depuis une réforme de 1997, sont inscrites d’office sur les listes électorales à condition d’avoir procédé à leur recensement militaire – l’inscription sur les listes électorales est aujourd’hui jugée complexe et inadaptée au rythme démocratique et à la mobilité résidentielle croissante des électeurs.

Alertés par l’augmentation croissante des non-inscrits (3 millions) ou mal-inscrits (6,5 millions), les rapporteurs de la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales créée en septembre 2014 se sont donc interrogés sur les conditions dans lesquelles pourraient être mieux conciliés l’impératif démocratique de participation citoyenne aux élections et la nécessaire sécurisation de la procédure d’inscription.

Pour ce faire, les rapporteurs ont formulé 23 propositions (lire encadré) centrées notamment sur l’assouplissement du calendrier de l’inscription et sur la simplification de sa procédure afin de mieux l’articuler avec les démarches administratives et les démarches liées au déménagement et en réformant profondément les conditions d’examen et de contrôle de leur recevabilité.

Assouplir le calendrier d’inscription - Devenu trop contraignant et inadapté au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs, le calendrier d’inscription doit être assoupli afin de rapprocher la clôture des délais d’inscription des dates des élections et de procéder à une révision pré-électorale des listes.

Le rapport préconise donc que le délai limite d’inscription pourrait être fixé au moins 45 jours avant la date du scrutin pour toutes les élections, compte tenu des délais occasionnés par les pratiques actuelles. Ce délai pourrait encore être réduit à 30 jours en étalant le flux des inscriptions sur l’année.

Une solution ad hoc devra également être trouvée afin d’adapter les modalités d’inscription sur les listes électorales au report programmé des élections régionales de mars à décembre 2015.

« Dites-le nous une fois » – Il s’agirait ici de mieux articuler l’inscription sur les listes électorales avec d’autres démarches administratives sécurisées pour accompagner les citoyens dans leurs obligations civiques, suivre au mieux leur mobilité et répartir leurs demandes sur l’ensemble de l’année et plus seulement dans les derniers jours du mois de décembre comme aujourd’hui.

Ainsi, chaque électeur se verrait régulièrement proposé de s’inscrire ou de se réinscrire sur les listes électorales au cours de sa vie, à l’occasion de ses démarches d’usager de l’administration, de demandeur de prestations sociales ou de contribuable.

Réformer la procédure d’examen et de contrôle des inscriptions – Afin de garantir une mise à jour optimale des listes électorales et de renforcer la sécurité juridique des opérations de révision, le rapport suggère de repenser l’architecture de la procédure d’examen et de contrôle des inscriptions.

En contrepartie du recentrage des commissions administratives sur leur rôle décisionnaire en matière d’inscription et de radiation des électeurs, qui leur confère la responsabilité juridique de l’inscription, l’INSEE se verrait confier la gestion d’une liste électorale unifiée, garantissant, par construction, l’absence de double inscription, dont seraient extraites les listes électorales de chaque commune.

Les 23 propositions du rapport :

 

  • Tenir compte, dans les opérations de révision et d’établissement des listes électorales de l’année 2015, du report programmé de mars à décembre 2015 de la tenue des élections des conseillers régionaux, des conseillers de Corse et des membres de l’Assemblée de Martinique et de Guyane en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales quelques semaines avant ou en ouvrant plus largement les possibilités de s’inscrire hors période de révision.
  • Fixer, à l’article R. 5 du code électoral, la date limite d’inscription sur les listes électorales au moins quarante-cinq jours avant la tenue du scrutin.
  • Echelonner dans le temps les opérations d’inscription et de radiation des listes électorales en les réalisant à un rythme trimestriel ou semestriel, afin de mieux réguler les opérations de contrôle de l’unicité de l’inscription réalisées par l’INSEE.
  •  Instituer, à l’article L. 16 du code électoral, le principe d’une révision pré-électorale des listes.
  •  Maintenir les dispositions de l’article L. 30 du code électoral relatives aux cas d’inscription recevables jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin.
  •  Par exception à la proposition n° 4, conserver, à l’article L. 16 du code électoral, la possibilité d’une révision annuelle des listes en année non-électorale.
  •  Prévoir, aux articles L. 17-1 et R. 6 du code électoral, que seule l’autorité gestionnaire du fichier du recensement établi en application du code du service national communique à l’INSEE les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’inscription d’office sur les listes électorales.
  •  Au cours de la journée « Défense et citoyenneté », renforcer l’information et la sensibilisation des jeunes sur les conséquences de leur recensement sur l’inscription sur les listes électorales et l’exercice du droit de vote, notamment en les invitant à signaler leur changement d’adresse en cas de déménagement intervenant après cette journée au ministère de la Défense ou à leur commune de départ ou d’arrivée, ainsi que sur les conséquences de leur non-inscription sur les listes.
  •  Afin de renforcer la portée de la procédure d’inscription d’office, permettant d’alléger les démarches des jeunes susceptibles d’en bénéficier, inscrire dans la partie réglementaire du code électoral que la réalité du domicile du jeune est présumée acquise dès lors que le courrier qui lui est adressé pour l’informer de son inscription n’est pas retourné.
  •  Etendre la procédure d’inscription d’office à toutes les élections en prévoyant que l’INSEE est tenu d’envoyer les listes de jeunes susceptibles d’en bénéficier en cas d’organisation d’une élection partielle.
  •  Permettre aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre les deux tours d’un scrutin de bénéficier de l’inscription d’office pour les opérations de vote du second tour.
  •  Dans l’esprit du programme « Dites-le nous une fois », lier les démarches de déménagement et les démarches d’inscription du portail mon.service-public.fr et en développer l’usage.
  •  Permettre l’inscription sur les listes électorales en même temps que l’accomplissement d’autres démarches administratives offrant les mêmes garanties de sécurité que la procédure d’inscription actuelle.
  •  Coupler les démarches d’inscription sur les listes électorales avec les démarches liées à l’acquisition de la nationalité française, afin de réduire la proportion de Français par acquisition qui ne sont pas inscrits.
  •  Réduire de cinq à deux années consécutives la condition d’attache avec la commune liée à la qualité de contribuable local.
  •  Mieux prendre en compte la qualité de contribuable local dans les conditions d’attache avec la commune, afin d’en faire bénéficier notamment les co-indivisaires, les associés majoritaires d’une société civile immobilière ainsi que les artisans, commerçants, industriels et professions libérales qui pourraient prouver qu’ils sont redevables d’une contribution directe locale.
  •  Rappeler aux préfectures et aux tribunaux de grande instance leur nécessaire implication dans les travaux des commissions administratives, en renforçant l’impartialité des nominations en leur sein et le contrôle de l’application des dispositions relatives aux conditions de déroulement des opérations de révision des listes électorales.
  •  Rendre publiques les réunions des commissions administratives de révision des listes électorales.
  •  Recentrer la mission des commissions administratives sur l’instruction des demandes d’inscription et des radiations, en les déchargeant de la tenue des listes électorales.
  •  Rationaliser le nombre des commissions administratives communales afin d’en préserver l’efficacité et l’impartialité en étendant la compétence des commissions administratives à plusieurs bureaux de vote et en supprimant la commission chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune, qui n’a plus de raison d’être.
  •  Permettre aux petites communes d’organiser à l’échelon intercommunal les commissions administratives, la présence du maire de la commune concernée ou de son représentant étant requise lorsque la commission se prononce sur les inscriptions et radiations sur la liste électorale de cette commune.
  •  Confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente l’ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote.
  •  Etudier la coordination à l’échelle nationale de la mise à jour des listes électorales grâce à la tenue par l’INSEE d’une liste électorale nationale sécurisée et faisant référence.

Références

Le rapport

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Commentaires

Un rapport préconise de simplifier les modalités d’inscription sur les listes électorales

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megaxl

22/01/2015 08h11

On voit bien que ces propositions sont pour la plupart fantasques et complètement irréalisable. La plupart des gens qui viennent s’inscrire habitent depuis plusieurs années sur le territoire de la commune, mais n’ont jamais pensé à s’inscrire. L’inscription est une démarché citoyenne, il faut arrêter de mâcher la vie des citoyens. Les penseurs d’en haut ont ils pensé aux petites mains d’en bas qui gèrent les élections ? ou n’ont ils pensé qu’aux citoyens négligents ?

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