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Politique de la ville : Myriam El Khomri dresse un premier bilan de la réforme

Publié le • Par • dans : A la une, Actu prévention sécurité, France

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MyriamElKhomri © H. Hamon / MJVS

Après la publication de la nouvelle géographie prioritaire, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Myriam El Khomri, estime que "la réforme a commencé à porter ses fruits" et que "tous les partenaires sont en état de marche".

 

La réforme de la politique de la ville, engagée en 2012, vient de franchir un palier décisif avec la publication, au Journal officiel du 31 décembre 2014, de la nouvelle liste des quartiers prioritaires, en remplacement de tous les zonages existants (zones urbaines sensibles, quartiers CUCS, ZRU, etc.). Quel est l’enjeu de cette nouvelle géographie prioritaire ?

La nouvelle géographie prioritaire, initiée par mes prédécesseurs François Lamy et Najat Vallaud-Belkacem, fait passer le nombre de quartiers prioritaires de 2500 à 1500, dont 1300 en métropole et 200 en Outre-mer. Elle concerne désormais plus de 5 millions de citoyens.

L’ambition n’est pas de faire des économies, comme je l’entends parfois, car les moyens d’action de la politique de la ville sont sanctuarisés pour 2015-2017, mais bien de concentrer les moyens là où les besoins sont les plus importants. Notre objectif est de rassembler l’ensemble des services publics, élus locaux, professionnels, partenaires autour des projets pour les quartiers, afin d’élaborer leurs contrats de ville avant le 30 juin 2015.

La politique de la ville, dont la vocation initiale est de s’attaquer aux mécanismes de ségrégation urbaine et sociale, ne risque-t-elle pas de se limiter à la lutte contre la pauvreté ?

Non. Tout d’abord, le critère unique de revenu par habitant, retenu pour établir la liste des quartiers prioritaires, est un critère objectif, juste et englobant. J’observe d’ailleurs que la concentration urbaine de pauvreté ne touche pas que les banlieues des grandes agglomérations mais aussi les villes moyennes, les communes péri-urbaines et les centres anciens dégradés.

Au total, ce sont 100 nouvelles communes qui entrent aujourd’hui dans la politique de la ville. La réalité est que les quartiers identifiés par ce seul critère subissent toutes les inégalités, en termes de chômage, de décrochage scolaire ou d’accès à la santé. Il y a là une véritable fracture territoriale.  La politique de la ville est une réponse à cette inégalité.

Que vont devenir les 300 communes sortantes qui ne bénéficieront plus des aides financières ?

Si ces communes sortent, c’est que leur situation s’est améliorée. Je sais bien que tout n’est pas réglé pour autant. Mais la politique de la ville ne peut être qu’une politique publique transitoire. Sa finalité est d’en sortir. Ces communes doivent retrouver le chemin du droit commun.

Je veux néanmoins dire aux élus locaux inquiets de l’avenir de leurs quartiers que la loi prévoit de les placer en « veille active ». Une attention particulière leur sera donc accordée. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de leur dire, sur le terrain : les programmes de réussite éducative seront pérennisés, de même que les emplois d’adultes-relais en cours.

Que vont changer les nouveaux contrats de ville ?

Jusque-là, les élus et les professionnels travaillaient en silos. Il y avait les contrats urbains de cohésion sociale, les conventions ANRU et les dispositifs de zones franches urbaines. Cette logique appartient au passé. Dorénavant, ils devront compter sur un contrat de ville unique s’appuyant sur trois piliers intégrés : la cohésion sociale, le renouvellement urbain, le développement économique et l’emploi. C’est une avancée importante car ces contrats réuniront les signataires autour d’un même projet : l’Etat, les collectivités, les grands opérateurs et les services publics (Pôle emploi, la Caisse des dépôts et consignations…), le tissu associatif, les entreprises et bien sûr les habitants.

Une autre nouveauté réside dans le pilotage des contrats de ville par les intercommunalités. La politique de la ville ne doit plus être une politique du quartier, elle doit s’arrimer à une dynamique beaucoup plus large. Que ce soit en matière de développement économique, de désenclavement ou encore de constructions ou d’attributions de logements, l’échelle intercommunale est la plus pertinente notamment pour garantir davantage de mixité, à la fois sociale et fonctionnelle.

Vous avez opposé une fin de non-recevoir aux associations d’élus (AMGVF, ACUF) qui souhaitaient un nouveau report pour signer les contrats de ville. Ils estiment que le délai de six mois pour élaborer leurs contrats est trop court. Vous maintenez votre position ?

Il est faux de dire que les acteurs locaux n’auront que six mois. Une première communication sur la géographie prioritaire a été faite en juin dernier. Et partout où je me déplace, je constate que la mobilisation pour les contrats de ville a déjà commencé et, souvent, depuis longtemps. Les premiers seront d’ailleurs signés dans les prochaines semaines.

Je souhaite que la date de signature du 30 juin 2015 soit respectée. Je rappelle que les contrats de ville s’inscrivent dans une durée de 6 ans, de 2015 à 2020. Ce calendrier correspond à celui des contrats de plan état-région, qui comportent désormais un volet « politique de la ville », à celui des fonds structurels européens dont bénéficieront largement les quartiers prioritaires, et à la durée d’un mandat municipal. Je veux préserver cette cohérence.

De quels moyens disposera la politique de la ville en 2015 ?

Les crédits d’intervention de la politique de la ville, qui s’élèvent à 338 millions d’euros par an, ont été sanctuarisés pour la période 2015-2017. Et j’en suis très satisfaite. Cela va nous permettre de passer des conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations, et notamment les centres socio-culturels, qui bénéficieront ainsi d’une plus grande visibilité financière.

Concrètement, ces crédits d’intervention vont recouvrir les subventions aux 7000 associations, les 4200 postes d’adultes-relais, les programmes de réussites éducatives à hauteur de 76 millions d’euros. Les enveloppes départementales sont actuellement discutées avec les préfets.

Par ailleurs, la dotation de solidarité urbaine (DSU) atteindra en 2015 plus de 1,7 milliard d’euros soit une augmentation historique de 180 millions d’euros. La dotation du développement urbain (DDU), rebaptisée « dotation politique de la ville » (DPV) s’élèvera à 100 millions.

Enfin, nous avons obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 2015 plusieurs dispositifs d’exonération fiscale en faveur du développement économique de ces quartiers et je m’en félicite (lire l’encadré « Chiffres-clés »).

Le ministère de la ville a signé de nombreuses conventions en 2013 et 2014 pour mobiliser le droit commun. Quels résultats donnent-elles aujourd’hui ?

Du côté des ministères, il y a des engagements solides. Je pense par exemple à l’emploi et aux 30 000 emplois d’avenir qui bénéficient aux jeunes des quartiers. C’est 20 % des emplois d’avenir qui leur sont destinés là où ils ne bénéficiaient que de 10 % des cotnrats aidés en 2011.

Je pense également aux zones de sécurité prioritaire qui sont positionnées pour 77 d’entres elles (sur 80) sur les territoires de la politique de la ville, ainsi qu’aux 1082 nouveaux réseaux d’éducation prioritaire qui correspondent à 80 % aux quartiers prioritaires.

Les grands opérateurs s’engagent également. Nous avons signé en juin dernier une convention avec la Caisse des dépôts de 400 millions d’euros pour développer des centres d’affaires, des locaux commerciaux, des investissements économiques dans les quartiers prioritaires.

Quant aux collectivités, il est encore trop tôt pour mesurer leur implication. Il faudra attendre la signature des contrats de ville. Mais d’ores et déjà, je peux affirmer que les régions sont au rendez-vous. Une convention avec l’association des régions de France prévoit de flécher chaque année 10% des fonds européens (Feder et FSE) vers les quartiers prioritaires (contre respectivement 7% et 2% jusque-là). Cela représente plus de 200 millions d’euros chaque année.

En somme, la réforme commence à porter ses fruits, la mobilisation pour les contrats de ville s’accélère, les partenaires sont en ordre de marche. Les engagements nationaux vont trouver cette année une déclinaison locale.

Vous avez rencontré au début du mois de janvier le cabinet de la Chancellerie. Qu’en est-il ressorti ?

Avec la Garde des Sceaux, je souhaite développer les conventions de réparation pénale du type « tu casses, tu répares » dans le cadre des contrats de ville. L’objectif est de mobiliser les collectivités, en lien avec les procureurs de la République pour apporter une réponse rapide à des incivilités ou à des dégradations de mobilier urbain.

Il s’agit d’inciter les acteurs à inscrire ce type de mesures dans les contrats de ville. C’est un signe fort pour les habitants, dans leur quotidien.

La liste des quartiers retenus pour le Nouveau programme de renouvellement urbain a été dévoilée le 16 décembre dernier, avec un budget de 5 milliards d’euros. Que répondez-vous aux inquiétudes des collectivités concernant le financement de ce programme ?

Ce nouveau programme est financé grâce à l’accord qui a été conclu entre l’Etat et les partenaires sociaux d’Action Logement le 5 décembre dernier. De plus, l’ANRU assume parallèlement le financement du PNRU 1, avec des paiements de 1 milliard d’euros par an depuis 2012 et encore jusqu’en 2017. Le fait que nous nous soyons engagés dès 2012 à assurer le financement du précédent programme, qui finira en 2019, et qu’en même temps nous commencions à lancer ce nouveau chantier a été fondamental.

Certes, les collectivités locales sont dans une situation financière plus contrainte, mais la plupart font le choix du maintien de l’investissement car il y a de véritables besoins de ce point de vue là. C’est une question de priorité qui est posée  à leur territoire. La démarche de ne plus fonctionner par des appels à projets, mais à partir des dysfonctionnements urbains les plus importants, a été selon moi plutôt bien perçue.

Ne craignez-vous pas un effet de « saupoudrage » pour les 200 quartiers d’intérêt régional auxquels seront affectés 850 millions d’euros ?

Sur cette enveloppe, 50 sites ont été préfléchés par l’ANRU, les autres le seront en concertation entre les préfets de région, les Régions, les Départements et les agglomérations  dans le cadre des CPER. Seront concernés les projets dans lesquels il y a des dysfonctionnements urbains importants : il ne s’agit pas juste d’une réhabilitation du bâti. L’enjeu réside dans le désenclavement des quartiers, la conciliation d’une approche à la fois économique et sociale, etc…

Les montants annoncés par projet sont une moyenne et pourront varier. Certains projets, comme sur le bassin minier, coûteront assez cher, on le sait déjà. Rien n’est figé, tout dépendra du projet, de la capacité à aller chercher d’autres financements.

Avez-vous donné des instructions à l’Agence nationale rénovation urbaine pour qu’elle simplifie ses procédures ?

L’ANRU est un opérateur efficace, reconnu pour son expertise et sa valeur ajoutée pour conduire de telles opérations. Il y a d’ailleurs eu peu de critiques à l’encontre du premier programme. J’ai entendu parler de rigidité beaucoup plus sur la question des clauses d’insertion et de la simplification des marchés publics pour que les TPE et PME locales puissent répondre  plus facilement aux programmes de l’ANRU. J’ai donc demandé à Nicolas Grivel, le directeur général de l’ANRU, de travailler sur ces deux aspects…

Je souhaite par ailleurs que l’ANRU porte une ambition nouvelle dans ce nouveau programme : faire des volets social et économique des enjeux à part entière du renouvellement urbain.

Sur la participation des habitants, priorité affichée de la réforme de la politique de la ville, comment amener les élus locaux, les professionnels à la mettre en œuvre ?

Je crois que c’est là un besoin de la société française, et pas uniquement dans les quartiers populaires. Les Français ont besoin de retrouver le sens de la décision publique, et de passer par le local est une démarche démocratique efficace. La loi est claire : il y a trois principes à l’émergence des conseils citoyens : l’autonomie, le tirage au sort, et la participation aux instances de pilotage du contrat de ville.

Je veux que les citoyens aient la capacité de voir comment les moyens peuvent être mobilisés dans leur quartier, dans quel objectif, et puissent voir si cela correspond à leur besoins quotidiens. Nous avons donné un cadre de référence à l’ensemble des maires, mais l’enjeu est d’adapter les principes aux formes de participation qui existent déjà dans les territoires.

La réforme de la politique de la ville s’est accompagnée d’un remodelage des institutions, notamment le rapprochement ACSé / DATAR / SGCIV, qui s’est révélé très laborieux. Ce Commissariat général à l’égalité des territoires est-il enfin opérationnel ? Et quel avenir pour le Conseil national des villes ?

Les agents du CGET sont des agents engagés, convaincus et très mobilisés. Le commissariat général est de création récente. Son organisation et son installation à Saint Denis, dans un quartier prioritaire, sont désormais terminées. Laissons-lui le temps de s’installer !

Les équipes du CGET ont fourni un travail extrêmement important sur la géographie prioritaire et sur les contrats de ville et il faut leur rendre hommage. Elles sont pleinement mobilisées sur la réforme de la politique de la ville.

Quant au Conseil national des villes, le décret refondant ses missions et sa composition est prêt et sortira très bientôt. C’est à mes yeux une instance très importante, dont les avis et les recommandations sont attendus et qui permettent bien souvent de bousculer positivement certains services publics. C’est essentiel. Cette instance doit exister et existera.

Quels moyens pour la politique de la ville en 2015 ?

  • Sanctuarisation sur le triennal 2015-2017 des crédits d’intervention politique de la ville (338 M€/an), dont 76 millions alloués pour la réussite éducative (PRE) et 74 M€ pour les 4200 postes d’adultes-relais; l’essentiel étant au bénéfice des 7000 associations de la politique de la ville.
  • Abattement de 30 % TFPB pour les bailleurs sociaux dans les quartiers en contrepartie d’une gestion urbaine de proximité renforcée (PLF 2015)
  • Extension de la TVA à 5,5 pour l’accession sociale à la propriété dans les 1 500 nouveaux quartiers prioritaires, avec bande de 300 mètres autour (PLF 2015)
  • Refonte des ZFU en Territoires entrepreneurs. Les entreprises y bénéficieront d’exonérations d’impôt sur les bénéfices jusqu’à un plafond de 50 000 €, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier prioritaire (mesure PLFR). Ceci à condition que cela bénéficie à l’emploi local: clause d’embauche de 50%: 1 emploi sur 2 doit revenir à un habitant du quartier.
  • Soutien aux commerces de proximité par une exonération d’impôts locaux – TFPB et CFE – pour les commerces dans l’ensemble des 1 500 quartiers prioritaires (mesure PLFR).
  • Renforcement de la péréquation: + 180 M€ DSU (plf 2015), portant à 1,730 Mds € la DSU; mais aussi FPIC (+210 M€) et FSRIF (+20 M€)
  • Soutien à l’investissement local: 100 M€ DDU (plf 2015)
  • NPNRU: 5 milliards d’euros Anru (loi février 2014)
  • Soutien au développement économique: 600 M€ Caisse des dépôts, ANRU et EPARECA sont prêts à être investis dans le développement d’une offre immobilière diversifiée et adaptée aux TPE et PME des quartiers
  • 4,2 Mds € de mobilisation des crédits de droit commun Etat des autres programmes ministériels (emplois d’avenir, déploiement de la garantie jeunes, postes d’enseignants, articulation avec les zonages éducation prioritaire et les zones de sécurité prioritaire, 75% du FIPD, 1/3 des 450 M de crédits pour des projets de désenclavement des quartiers -3ème appel à projet TCSP-,…)
  • Mobilisation des crédits de droit commun des collectivités: 10% à minima des fonds européens FSE/FEDER gérés par les régions et les départements seront consacrés aux quartiers prioritaires, soit environ 1,5 Mds sur la période 2015-2020.

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  1. 1. cartaut.moissy 13/01/2015, 14h25

    je m'inscrit dans la participation des habitants pour ma commune éligible à ce nouveau dispositif. Toutefois je me demande comment l'avis des habitants va être sérieusement pris en compte sur les projets alors que les conseils citoyens vont se mettre en place lentement, et n'auront pas le temps matériel pour donner leur avis sur les projets.
    de ce fait ne s'agit-il pas seulement d'un habillage alors que tout est déjà prêt à être déposé pour les signatures des contrats de ville.
    Quand même, pour une bonne prise en compte des besoins des habitants, il faut s'y prendre bien avant, il faut s'y prendre comme pour tout projet au niveau de la définition des besoins. Après c'est trop tard les projets sont ficelés, étudiés techniquement, administrativement et financièrement. Comment alors intervenir pour leur éventuelle remise en cause, qui au passage fragiliserait leur financement généreux, sans culpabiliser.
    Le chemin de la démocratie participative et de la citoyenneté sera encore long et je ne suis pas sur que ce qui se met en place sera de nature à la favoriser.

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