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Simplification de la commande publique

Le projet de « DUME » soumis à consultation

Publié le 08/01/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité

Ce projet de modèle européen de document unique de marché européen est disponible.

Le « document unique de marché européen » (Dume) est considéré comme un vecteur  essentiel de simplification de la commande publique. En application de l’article 59 de la directive 2014/24/UE « marchés publics », la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant le formulaire type pour « document unique de marché européen » (Dume).

Ce projet de modèle européen est enfin disponible. « Enfin », car la Commission a tardé à  fixer  la collection de documents qui devront s’y rattacher.

La DAJ vient de  lancer une consultation publique  (jusqu’au 20 janvier 2015) sur ce projet pour recueillir « les observations » des acteurs de la commande publique. En France, la question cruciale sera de savoir à partir de quel seuil le recours au Dume sera obligatoire.

Le Dume,  «  une preuve  a priori »

Le document unique de marché européen consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique, d’une part, certifie sur l’honneur qu’aucun motif d’exclusion ne s’applique à sa candidature et, d’autre part, fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur.

Le Dume désigne en outre l’autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l’opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.

Les  opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Le Dume ne doit être fourni que sous forme électronique.

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