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Coupures d’eau : la loi « Brottes » serait-elle inconstitutionnelle ?

Par
robinet argent

viperagp - Fotolia.com

Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du tribunal de grande instance d’Amiens était attendu ce vendredi 19 décembre 2014 dans l’affaire opposant un particulier privé d’eau depuis un an et sept mois, à la Saur.

En l’espèce, le numéro 3 français des entreprises privées de l’eau nie l’illégalité des coupures d’eau considérant que le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel. En effet, à en croire la défense de la Saur, l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) issu de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », serait contraire à trois principes constitutionnels.

Tout d’abord, au principe d’intelligibilité de la loi : l’article L.115-3 du CASF prévoit la possibilité de fermer un branchement d’eau potable dans son alinéa 4 tout en interdisant en même temps toute fermeture de branchement quelle qu’en soit la cause dans son alinéa 3.

La Saur soutient également que l’article L.115-3 du CASF porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre puisque la loi « Brottes » a étendu l’interdiction d’interrompre la fourniture d’eau potable toute l’année à tout usager quelle que soit sa situation financière.

Enfin, la société Saur considère que l’article L.115-3 du CASF entraînerait une violation du principe d’égalité devant la loi compte tenu de la différence de traitement qui existe entre les fournisseurs d’énergie et les distributeurs d’eau et méconnaîtrait l’égalité des usagers devant le service public, puisque pour rétablir l’équilibre économique de l’exploitation de la distribution de l’eau les distributeurs d’eau vont devoir augmenter le prix de l’eau.

 

Suspens judiciaire

Fort de ses arguments, la société Saur a donc soulevé devant le tribunal de grande instance d’Amiens une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui l’a estimée non « totalement dépourvue de caractère sérieux » et l’a donc renvoyée devant la Cour de cassation.

La Cour dispose désormais d’un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Si la Cour de cassation estime que les critiques ne sont pas sérieuses, la décision de refus de transmission pourra être considérée comme une validation implicite de la constitutionnalité de la loi « Brottes ».

Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer dans un délai de trois mois. A suivre donc.

Commentaires

1  |  réagir

09/01/2015 12h44 - TARA

en 2014 l’eau est le 3em secteur le plus corrompu après l’armement et le BTP ! Alors que c’est une ressource vitale pour l’humanité. Que font nos gouvernants pour moraliser tout cela, où trempent-ils aussi dans cette corruption, ceci expliquerai cela ?
Alors que l’on voit bien que la ressource eau va finir par se raréfier.
pour info 60 millions de consommateurs teste des douchettes à économie d’eau et préconise la pose de matériel d’économie d’eau sur les robinets et WC.
L’étude montre qu’une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d’eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d’économie d’eau par an, tout en gardant le même confort.
Il est indiqué que ces matériels d’économie d’eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d’eau (30% d’économie pour l’eau et 15% supplémentaire sur l’énergie).

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