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[Tribune] Responsabilité des élus

Après le jugement Xynthia, de vraies raisons d’inquiétude

Publié le 07/01/2015 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Didier SEBAN & Matthieu HÉNON

Avocats de René MARRATIER

C’est peu dire que la décision rendue par le Tribunal de grande instance des Sables d’Olonne le 12 décembre 2014 a été critiquée :  presse judiciaire, praticiens du droit, élus de tous bords, petits ou grands, ont souligné une motivation univoque, inutilement acerbe et une excessive sévérité au regard de la Jurisprudence habituellement rendue en la matière. Pour ces raisons, appel a immédiatement été interjeté par la défense qui, au-delà des termes employés et de la peine prononcée, conteste les éléments juridiques et factuels retenus par les premiers juges. Ce débat se tiendra devant la Cour d’appel de Poitiers et n’a pas lieu d’être ici.

Pour autant, ce serait une erreur d’ignorer la réalité et les motifs des inquiétudes suscitées par cette décision ; ce serait également une erreur de les mépriser en les qualifiant de corporatistes ou politiciennes, alors même qu’elles sont portées par des édiles de convictions diverses, élus de collectivités petites ou grandes, rurales, littorales ou urbaines.

Si cette décision fait tant parler, c’est probablement d’abord parce qu’elle fait écho à une prise de conscience des changements climatiques exposant de plus en plus de territoires à des risques naturels tels que submersions marines, crues, inondations, feux de forêts… Dans le cas de la tempête Xynthia, les nombreuses recherches historiographiques menées sur d’éventuels antécédents n’ont jamais permis de documenter un événement régional passé d’une ampleur comparable ; elle était donc imprévisible quant aux niveaux d’eau produits.

Cette décision inquiète encore parce qu’elle sous-tend que le maire devrait seul répondre pénalement de la protection des populations contre les risques naturels, fut-ce au titre d’ouvrages de défense échappant à sa compétence, de l’organisation de secours excédant ses moyens, ou de règles d’urbanisme relevant du seul pouvoir préfectoral.

M. René Marratier avait en effet cru faire montre de prudence en confiant l’instruction et le récolement des permis aux Services de l’état, de diligence en contribuant aux consultations de la Préfecture sur le Plan de prévention des risques (PPRI), de prévoyance en se substituant aux Associations de riverains propriétaires des Digues pour programmer la réalisation de travaux en prévision du niveau marin attendu pour 2050. Tout cela, l’audience l’a établi de manière certaine : les agents de la préfecture avaient seuls la charge d’établir le PPRI et d’instruire les permis de construire, autrement dit de prescrire les règles de constructibilité, de les appliquer et de les contrôler ; rien de tout cela ne sera convenablement accompli mais rien ne leur sera reproché.

En revanche, pour ne pas avoir relevé les erreurs de la Préfecture dans l’instruction des permis, pallié ses omissions dans les règles prescrites, organisé une évacuation que le Préfet seul compétent pour l’ordonner avait écarté, le maire est lui lourdement sanctionné.

Par l’effet des Lois de décentralisation, l’Etat s’est massivement désengagé localement tout en continuant de produire une réglementation foisonnante, parfois redondante et souvent complexe, qui s’impose aux collectivités. Si les plus importantes d’entre elles ont pu se doter en interne ou en externe des compétences nécessaires pour identifier ces règles, en comprendre le contenu, les enjeux, et en prioriser l’application, les petites communes et leurs élus issus de la société civile doivent pouvoir compter sur les services de l’Etat.

En identifiant des manquements de part et d’autre, mais en limitant la responsabilité aux seuls élus, le jugement du 12 décembre 2014 met à mal cette confiance et paradoxalement, légitime la défiance entre Etat et élus locaux dont il entendait stigmatiser les conséquences. A tout moins la loi imposait-elle, dans le cadre de l’analyse in concreto de la faute pénale, d’apprécier les responsabilités des élus au regard de l’aide qu’ils avaient sollicitée des Services de l’Etat, et qui s’avèrera largement absente, lacunaire ou erronée.

Cette décision constitue enfin le dépassement d’un cap infranchissable : la condamnation d’un maire des suites d’une catastrophe naturelle à une peine de prison ferme qui, si elle était confirmée en appel, ne serait pas aménageable.

C’est cela qui inquiète les maires.

Et ils ont raison.

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Commentaires

Après le jugement Xynthia, de vraies raisons d’inquiétude

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boguet jean-pierre

07/01/2015 05h31

une forte condamnation politique dérrière ce procès,vu dès le début au tribunal,une petite partie des fautais lui on bien tiré dessus

Alexis

07/01/2015 09h09

M. Boguet, nous ne sommes pas dans une cours de récréation. C’est pas beau de montrer du doigt.
Les parties civiles ont donné leur(s) sentiment(s). c’est au juge que revient le devoir de faire la part des choses.
Mais vous avez raison, la condamnation est bien politique, mais pas de droite ou gauche: elle a puni la conception qu’à RM de gérer la vie de la cité qu’il avait en charge, c’est à dire, en autocrate inconscient, faisant fi des avis qui l’empêchait de tourner en rond.

andre

08/01/2015 09h22

Le positionnement de cet article dans la Gazette m’a surpris . A la fin, j’ai vu qu’il s’agissait des avocats de la défense, j’ai mieux compris.

william

08/01/2015 11h42

Je suis en total désaccord avec cette tribune. La compétence urbanisme est de la responsabilité des communes et de leurs maires, qui sont prompts à le marteler et le défendre à tout prix tant il s’agit (trop) souvent d’un outil à visée politique plus que technique pour nombre d’élus.
Aussi, il faut assumer pleinement cette compétence ou s’en dessaisir. S’en remettre aux services de l’Etat (déjà sur-sollicités) pour l’instruction du droit des sols restait une facilité courtermiste allant à l’encontre des objectifs de décentralisation.

François

08/01/2015 02h23

Bonjour,
Juriste cadre de la fonction publique, DGS plus de 20 ans, n’ayant jamais exercé en Vendée, je suis tout comme William dubitatif sur la publication de cette tribune en l’état dans La Gazette. Certes il s’agit d’une libre opinion, il est précisé des avocats de René Marratier , en omettant d’indiquer qu’il s’agit de l’ancien Maire de la Faute-Sur-Mer lourdement condamné par le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonnes.
J’ai donc été lire le jugement du tribunal correctionnel (350 pages environ)
La tribune reprends donc une partie des arguments de la défense, que la tempête était imprévisible et d’une ampleur sans précédent, et qu’il incombait à l’Etat de protéger nos concitoyens (29 morts), en concluant que tous les élus doivent maintenant trembler …….
Or le tribunal s’attache à démontrer, in concreto, comment un système communal avait été érigé à La Faute depuis plus de 25 ans, afin de délivrer des centaines de permis de construire, faisant fi volontairement des règles de prudence et d’informations sur la sécurité aux habitants.
Je n’ai rien contre Mr Marratier, ancien Maire, qui a cru devoir bien faire pendant ses mandats, et ne me prononcerai pas sur la sévérité de la peine, mais je pense que faute il y a eu, et même que les maires de France n’ont pas d’inquiétudes à avoir, dés lors qu’ils veillent, comme la plupart le font, aux obligations d’information et de sécurité de la population leurs incombant.

Plus de vérité SVP !

16/01/2015 01h41

Effectivement, cette tribune est une belle manipulation des avocats de la défense pour monter les élus dans un mouvement de défense corporatiste, en prévision du procès en appel.

Dommage que la Gazette ne cherche pas à exposer une information plus impartiale et moins maquillée.

NON, les élus n’ont pas de raison de s’inquiéter, et ceux qui en doutent seront totalement rassurés à la lecture du jugement disponible à cette adresse 
http://www.lafautesurmer.net/wp-content/uploads/2014/12/Jugement.pdf

R.MARRATIER n’est pas l’archétype du Maire non-sachant, perdu dans un système complexe et impuissant face à un phénomène imprévisible. C’est un Maire irresponsable, coupable de dénis, de mensonges, et de prises d’intérêt de sa municipalité dans cette urbanisation meurtrière, méprisant un risque connu et programmé, et jouant l’expert face aux plusieurs dizaines de demandes de l’état.

L’état a fait son travail d’information et d’accompagnement, mais il peut lui être reproché de ne pas avoir agit face aux actions de malveillance de ce maire.

Romain Mazon

16/01/2015 06h29

Bonjour

Ah mais vous ne nous lisez pas assez ! Car nous avons bien entendu publier des avis contraires, notamment une tribune juridique de Corinne Lepage, qui tient un tout autre discours, ou encore cette interview, de Corinne Lepage toujours.
Nous avons rajouté ces deux articles en liens sous la tribune des avocats de monsieur Marratier pour plus de clarté.

Cordialement

MAINGUY

17/01/2015 11h32

Tout le monde trouve la condamnation trop forte. Mais jamais personne n’a parlé de la faute des Notaires ?? pourquoi sont t’ils protégés. Ils ont signés des actes vendant des maisons et des terrains, sachant que c’était en zone à risque, inondable et sans jamais en informer les personnes. Ils ont même après la tempête obliger certains acquéreurs sous la menace de signer les actes authentiques, alors que les terrains étaient sous 1m20 d’eau, qu’ils avaient été déclassés en zone non constructible ?? POURQUOI PERSONNE N’A PARLE DE CES FAUTES PROFESSIONNELLES.
D’un autre côté Mr le Maire, Mme BABIN, son Fils rendaient constructibles des parcelles non constructibles, il y a eu des refus de permis par le service de l’état, des courriers adressés au Maire, mais il passait outre et signait quand même les permis. Cherchez dans les doubles de courriers adressés à la Mairie pour les permis vous trouverez.

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