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Loi de finances pour 2015

Loi de finances pour 2015 : les dispositions relatives aux collectivités

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Fiches financières

Source : http://www.territorial.fr/ 

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La loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014, de même que la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019. Rappel des principales dispositions concernant les collectivités territoriales.

Adrien Cadier, Administrateur territorial

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Cet article fait partie du dossier

PLF 2015 : une baisse des dotations sans concession ?

 

La version finale de la loi de finances pour 2015 entérine la diminution des concours financiers de l’État dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics, prévue par le PLPFP 2014-2019. Elle confirme par ailleurs la progression de la péréquation, destinée à réduire l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres.

Une baisse des dotations de l’État aux collectivités de 3,67 milliards d’euros pour 2015

Le budget triennal de l’État, inclus dans le PLPFP 2014-2019, prévoit un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017.

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui sont constitués par les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités, ainsi que par des crédits du budget général relevant de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », diminueront de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017. Cette diminution se veut proportionnelle au poids des collectivités locales dans le montant des dépenses des administrations publiques (243 milliards d’euros, soit 21 % de la dépense publique en 2013). Elle sera lissée sur trois ans, à raison de 3,67 milliards d’euros en 2015, 3,67 milliards d’euros en 2016 et 3,66 milliards d’euros en 2017.

La diminution en 2015 de 3,67 milliards d’euros au sein de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État est prévue à l’article 23 de la loi. Elle représente 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités de 2013 et pèse intégralement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). L’article 107 du PLF fixe les modalités de répartition de la baisse des dotations entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories en 2015 : comme en 2014, cette répartition s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, de façon péréquatrice pour les départements, et au prorata des recettes totales pour les régions, avec la définition d’une quote-part pour les régions d’outre-mer.

Le poids de la baisse des dotations sera de 2071 millions d’euros pour le bloc communal (dont 70 % pour les communes et 30 % pour les EPCI), de 1148 millions d’euros pour les départements et de 451 millions d’euros pour les régions. Cette contribution du secteur public local au redressement des comptes publics s’accompagne d’une clarification de l’architecture de la dotation forfaitaire des communes et des départements. Les différentes composantes de la dotation forfaitaire sont consolidées, afin de donner aux communes et aux départements davantage de visibilité sur l’évolution de leurs attributions d’une année sur l’autre.

Un renforcement de la péréquation pour atténuer l’effet de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus pauvres

L’Assemblée nationale a entériné une hausse des dotations de péréquation en 2015, financée par une minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, ainsi que de certaines composantes de la DGF.

À son article 107, le texte prévoit notamment un triplement du rythme de progression de la péréquation verticale à destination des communes en 2015 par rapport à 2014, avec une hausse de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), de 117 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et d’un tiers (200 millions d’euros) pour les crédits de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR).

Parallèlement, les 423 millions d’euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) restent inchangés. Cette dernière mesure, de même que la pérennisation du fonds d’amorçage en faveur de la mise en place d’activités périscolaires par les communes, traduit les annonces du Premier ministre devant le congrès des maires. Pour les départements, les montants consacrés à la péréquation au sein de la DGF augmenteront de 20 millions d’euros, répartis entre la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM).

La loi de finances pour 2015 confirme également la progression des dispositifs de péréquation horizontale dans la sphère communale, avec une progression de 210 millions d’euros pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 millions d’euros pour le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). En 2015, le FPIC s’élèvera donc à 780 millions d’euros et le FSRIF à 270 millions d’euros. L’impact de la baisse des dotations devrait donc être réduit pour les communes dont le potentiel financier est inférieur à une fois la moyenne de la strate.

Suppression de petites taxes à faible rendement et dispositions sur la compensation des transferts de compétences

Aux termes de l’article 20 de la loi de finances, plusieurs impositions dont le produit est nul ou dont le rendement est faible avec des coûts de gestion élevés sont supprimées. Sont notamment concernées la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Ile-de-France dite « taxe Grenelle II », la taxe sur les appareils automatiques, la taxe sur les trottoirs ou encore la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Enfin, plusieurs dispositions du PLF concernent le financement des transferts de compétences : compensation de compétences régionales (article 25), compensation de compétences départementales (article 26), fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy (article 28), affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux régions pour abonder les ressources régionales pour l’apprentissage et compensation sous forme de fractions de TICPE du versement de la prime d’apprentissage (article 29).

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019

La trajectoire définie dans la LPFP

La trajectoire des finances publiques présentée dans la LPFP doit permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017, mais également d’atteindre en 2019 l’objectif de moyen terme, au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire : un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB.

Cette trajectoire est pilotée par une politique budgétaire axée sur la réduction du déficit structurel, au moyen d’économies en dépenses, et sur la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’investissement, telles que le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité. Le plan d’économies de 50 milliards d’euros du gouvernement sera mis en œuvre dès 2015 ; outre les 21 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble des administrations publiques prévus en 2015, l’effort budgétaire se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année.

De nouvelles règles de gouvernance

Les nouvelles règles de gouvernance de la LPFP visent à contribuer au rétablissement des comptes publics, en fixant des normes ou des objectifs de progression des dépenses, en améliorant les processus de décision budgétaire, mais aussi en améliorant l’information du Parlement. Les mesures contenues dans la LPFP consistent notamment en l’institution d’une conférence des finances publiques, qui réunit les représentants des organismes relevant du champ des administrations publiques. Cette conférence élaborera un diagnostic sur la situation des finances publiques. Elle appréciera les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques, évaluera la contribution requise des différentes administrations publiques pour assurer le respect de cette trajectoire et pourra formuler toute recommandation permettant d’assurer l’atteinte de l’objectif de moyen terme. Elle se réunira en cas de déclenchement du mécanisme de correction et au moins une fois par an.

Par ailleurs, les collectivités territoriales seront associées à la définition d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale. Dans sa version définitive, le texte énonce, de manière non contraignante, des objectifs d’évolution de la dépense locale de +0,5 % en 2015, +1,9 % en 2016 et +2,0 % en 2017. L’objectif de taux d’évolution de la dépense locale de fonctionnement est fixé quant à lui à 2 % en 2015, + 2,2 en 2016 et + 1,9 % en 2017. Le gouvernement devra présenter chaque année au Comité des finances locales un bilan de l’exécution de cet objectif, afin que ce dernier puisse rendre un avis.

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