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Contentieux

Qui peut enclencher un recours gracieux contre un arrêté préfectoral ?

Publié le 14/01/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l’autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l’origine du recours de le retirer, de l’abroger ou de le modifier. Dans le cas d’une commune, celle-ci est représentée par son maire.

Néanmoins, dans le cadre des délégations qui ont pu être accordées à des adjoints ou à des conseillers municipaux (articles L. 2122-28 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales), le recours gracieux peut être signé par l’un d’eux si l’objet de l’arrêté préfectoral en cause entre dans le champ des attributions de la délégation qu’ils détiennent.

Toutefois, cette éventualité vaut surtout en cas d’absence ou d’empêchement du maire puisqu’une délégation de signature ne dessaisit pas celui-ci.

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