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Fonction publique

[Exclusif] Un projet d’accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique en passe d’aboutir

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Lecture d'un contrat © Fotolia

Un projet d'accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique devrait aboutir jeudi 8 janvier 2014. Exposé des principales mesures.

 

Les conditions quotidiennes de travail des agents de la fonction publique sont devenues plus difficiles : individualisation croissante du travail, isolement parfois… Le ministère de la Fonction publique avait inscrit à l’agenda social de 2014 une discussion sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique qui devrait aboutir lors d’une réunion conclusive prévue jeudi 8 janvier 2015.

Le projet d’accord est organisé en deux axes :

  1. l’organisation du travail reposant sur le développement d’une culture du collectif de travail ;
  2. la recherche d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Il vise à consacrer plusieurs droits,  notamment le « droit à la déconnexion » de tout moyen de communication et d’information en dehors des heures de service et le droit de recours en cas de refus de l’autorisation d’exercer en télétravail.

Chaque employeur devra ensuite décliner l’accord-cadre.

Espaces d’expression sur le travail - Le document préconise notamment la mise en place d’espaces d’expression sur le travail, qui pourront être organisés entre agents et en l’absence de toute hiérarchie, entre cadres de même niveau ou entre cadres tous niveaux confondus, ou encore avec tous les agents d’un même collectif de travail, y compris les agents en position d’encadrement.
Les réunions de service doivent enfin pouvoir constituer une des modalités de ces espaces d’expression.

« Pourront y être abordées, parmi les enjeux liés au travail et à ses transformations, les problématiques liées aux valeurs, à l’identité professionnelle, aux règles de métiers, aux normes de travail, aux écarts entre travail prescrit et travail réel », précise une version provisoire du projet d’accord-cadre.
Les agents qui le souhaitent devront aussi pouvoir contribuer de manière anonyme et dans le respect de la confidentialité.

Une circulaire du Premier ministre prévue pour le premier semestre 2015 demandera aux employeurs publics de mettre en place les conditions nécessaires à l’expression directe et collective des agents sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et les pratiques en matière d’espaces de discussion des agents seront répertoriées et diffusées.

Accompagner les évolutions de services - Un autre volet du projet d’accord-cadre porte sur les évolutions de l’organisation des services et leur accompagnement. Une circulaire du Premier ministre prévue pour le premier semestre « fixera les principes qui doivent prévaloir pour toute évolution importante concernant les métiers, les organisations ou les modes opératoires ».

Le rôle des comités techniques doit également être modifié. Devrait être créée une obligation de soumettre au comité technique une étude d’impact sur les conditions de travail à l’appui de toute évolution importante de l’organisation des services et des méthodes de travail.

L’étude d’impact doit notamment mentionner une description de l’opération envisagée, le nombre de personnes concernées par l’évolution, leur localisation, leur catégorie, leur métier, la nature de l’impact, les éventuelles répercussions sur les autres services, les changements d’organisation voire d’outils, notamment informatiques. L’étude doit également présenter les solutions envisagées en cas d’évolution de missions (formation notamment) et les modalités d’information des personnels et de la conduite du projet. La fiche d’impact devra prendre en compte les éventuelles modifications des risques professionnels auxquels seront soumis les agents du fait de l’évolution des services. Ces modifications des risques professionnels devront figurer au DUERP.

Mieux accompagner les cadres - Le projet d’accord vise par ailleurs à mieux accompagner les cadres pour promouvoir la qualité de vie au travail. Une obligation de formation RH (encadrement d’équipe, dialogue social, reconnaissance des compétences métiers, évaluation, formation, recrutement, prévention des risques, qualité de vie au travail…) pour tous les primo-accédants à des fonctions d’encadrement qui prenne en compte la qualité de vie au travail sera créée, et ces formations en cours de carrière pour les encadrants déjà en fonction seront prioritaires.

Des dispositifs adaptés à la diversité des services, qui auront pour objectif d’éviter que les personnes en position d’encadrement ne se sentent isolées, devront être conçus et mis en place par les employeurs. « Ces dispositifs pourront notamment s’inspirer des expériences réussies en matière de tutorat, de mentorat, de coaching, de réseaux d’échanges entre pairs ou de démarches d’accompagnement (intervention de séniors expérimentés, médiation, démarche de co-développement, instauration de réunions « inter-cadres » si possible interministérielles voire inter-fonctions publiques) », précise le projet d’accord-cadre.

Enfin, le texte vise à permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Il invite à élaborer des chartes de gestion du temps et de gestion des technologies de l’information et de la communication. Une charte type devra notamment être publiée au premier trimestre.

Encadrer juridiquement le télétravail - Le dernier volet de l’accord a trait au télétravail. « Il faut aussi des limites à ce mode de travail, et surtout l’encadrer juridiquement. Le décret d’application prévu par la loi sur les non-titulaires n’a jamais été pris », insiste Thiébault Delarue (CFTC). L’accord propose ainsi de mettre en place, au premier trimestre 2015, un groupe de travail sur l’encadrement juridique du télétravail en vue de la publication, avant la fin du premier semestre, du décret d’application de l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

Ce groupe travaillera notamment sur les activités éligibles, les notions de volontariat, de réversibilité, le nombre limité de jours de télétravail par semaine, le suivi spécifique des agents en télétravail, les modalités d’équipement des postes de travail à domicile et l’indemnisation des coûts, les modalités d’exercice du «droit à la déconnexion ».

Seront précisés :

  • les activités éligibles ;
  • les modalités de demande d’autorisation de travailler en télétravail (à la demande de l’agent et après accord du chef de service) ;
  • le « droit de remords » (possibilité de mettre fin au télétravail à tout moment, sur demande de l’agent ou à l’initiative de l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance) ;
  • les droits du télétravailleur (les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur administration) ;
  • l’obligation de l’employeur d’informer l’agent de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
  • la définition de plages horaires durant lesquelles l’agent en télétravail peut être contacté ;
  • la durée hebdomadaire du télétravail (nombre de jours en télétravail par semaine) ;
  • la mise en œuvre d’un droit de recours en cas de refus de l’autorisation d’exercer en télétravail.

Projet soumis à la signature - Le projet d’accord-cadre, qui devrait être soumis à la signature des organisations syndicales après le 8 janvier, ne recueillera pas l’unanimité parmi ces dernières. « Au moment où la paupérisation gagne du terrain, où avec la réforme territoriale, des agents par milliers se demandent comment ils vont être traités, parler de qualité de vie au travail paraît quelque peu déplacé. L’Etat donne des leçons aux employeurs territoriaux, en leur confiant les conditions de travail, alors que de l’autre côté il leur coupe les vivres », s’insurge Jacques Bride (FO).
Pour le représentant, il faudrait dans un premier temps appliquer la législation existante en matière de qualité de vie au travail.

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  1. 1. Hervé Sanchez 05/02/2015, 11h57

    Bonjour,

    Une excellente démarche que ce projet d'accord sur la Qualité de vie au travail. De plus en plus d'entreprises prennent conscience de l'importance de ce secteur.
    Encourager les initiatives qui contribuent à renforcer le Bien-être et la qualité de vie au travail permet de renforcer la performance collective de l'entreprise.
    Performance économique et performance sociale sont étroitement liées.

    Je vous souhaite une excellente continuation.
    Hervé Sanchez Bien-être et Qualité de vie au travail

  2. 2. Didier Cartaut 13/01/2015, 13h53

    Organiser pour l'encadrement des espaces d'expressions sur le travail .... en dehors de toute hiérarchie. Cela me semble utile et nécessaire et si cela se fait ce sera une très bonne chose, mais pas facile à mettre en place. J'ai pour ma part tenté de le faire l'été dernier et invitant mes collègues sur des temps de midi avec une formule déjeuner / débat. Cela en a dérangé certains, et plusieurs personnes ont mis des batons dans les roues de cette initiative. Maintenant si cela vient de l'employeur ...

  3. 3. FORTIN jEAN-MICHEL 13/01/2015, 08h17

    De belles intentions et des lettres mortes, les gens n'y croient plus et ils ont malheureusement raison....Les élus locaux appliquent comme ils l'entendent les circulaires ministérielles et autres textes réglementaires car ils disposent d'un pouvoir constitutionnel de "libre administration" - article 72 !
    Le seul moyen : une gestion centralisée des agents de la fonction publique et supprimer l'autorité hiérarchique des élus qui ne sont pas compétents en matière de gestion des ressources humaines et donner aux DGS/DGA un vrai pouvoir de management (pour leur éviter de devoir faire le beau ou la belle), eux-mêmes nommés par l'Etat et donc sous son contrôle.
    Oups ! Qu'ais-je dis là? Heu oui, on peut rêver aussi ...(Bien que cela existe ailleurs....).

  4. 4. Marie-France 12/01/2015, 11h15

    Oui, très belles ces intentions!!!
    Je reste profondément sceptique!
    Tant que certains élus, et leurs DGS et/DGA, dévoués, ne penseront qu'aux chiffres et aux budgets, au détriment d'une vraie gestion humaine où le mot humain n'est pas occulté, tant que ce système perdurera, la FP perdra en bien être au travail, en motivation, en efficacité...Autrement dit, tant que les valeurs qui motivent la plupart des agents des différentes FP, seront piétinées et ignorées, on n'obtiendra que méfiance, repli et souffrance....Allez lire C Dejours....

  5. 5. GERONIMO 07/01/2015, 17h58

    c'est meme tres bien pour le personnel mais le hic cela ne sera jamais dans la pratique les elus pistonnent trop de personnel incompetent qui sont a leur bottes et ferme leur bouche pour etre poli les concours sont tous truques par les elus qui sieges aux centre de gestion et qui decdent qui aura reussi alors les elus devraient recrter les bons personnes pour effetuer le travail au lieu d'aller payer le prive pour executer le travail cela fera des economie a la ville alors prendre en consideration la parole du personnel ne faut pas rever .

  6. 6. Pad 07/01/2015, 16h19

    Nous somme bien loin de la réalité terrain où la souffrance au travail est issue de comportements hiérarchiques, et aussi de la part des élus, qui sont à mille lieux d’un savoir-être managérial et humain. Personnellement, j’ai été « éjecté » pour avoir tenté un mode collaboratif qui avait eu l’adhésion de toute mon équipe. Il serait temps que les rôles de chacun soient redéfinis afin que chacun tiennent sa place et que les cadres aient une culture managériale affirmée et non pas être imbus de leur position. La fonction publique y gagnerait en motivation et en efficacité alors que le manque de reconnaissance envers les agents est un caillou dans la chaussure.

  7. 7. Sergio 07/01/2015, 15h26

    Mais c'est bien sur !!!!!!!!!!!
    Une "belle loi" pour faire bien ...mais après avoir travaillé pour 9 collectivités dans ma longue carrière de responsable technique, je ne crois plus à ce genre d'annonce.....
    Qui peut croire encore à ce genre de niaiseries.........On nous prend pour des idiots!!!
    SVP n'en jetez plus.........on est tous fatigué par votre dialogue soi disant démocratique!!!

  8. 8. logatetu 07/01/2015, 09h52

    ce n ' est pas une loi de plus qui va améliorer la qualité de vie au travail dans la fonction publique TERRITORIALE , mais des élus qui ne feraient que de la politique , en
    n ' exerçant pas leur mandat de 5 ou 6 ans , comme un métier , mais comme un CDD , aidés par des fonctionnaires territoriaux , qui ne feraient pas de politique , mais assureraient la continuité de leur collectivité territoriale , au point de vue juridique , technique et financier !
    chaque agent devrait avoir dans sa journée une part d ' autonomie , sans être harcelé moralement !
    pour être candidats aux élections , les postulants devraient passer des tests
    d ' aptitudes à l ' intérêt général , avec responsabilité pécuniaire en cas d ' erreur , les élections ne ressembleraient plus à de la téléréalité !

  9. 9. Poudreauxyeux 07/01/2015, 06h30

    Vous pouvez tout dire et promettre de belles choses mais dans la réalité la direction se moque pas mal de tout ce qui est dit et elle "achète" les agents avec des téléphones portables, ensuite vos espaces d'expression c'est bien mais dialoguer avec des sourds quand on ne maitrise pas le langage est un art très difficile.
    Je pense que lorsque la direction ne respecte pas ce qui est prévu on doit appliquer pour les dirigeants ce qu'elle affectionne pour les agents: les sanctions futiles pour maintenir le personnel sous pression et les blocages de carrière. Ce pouvoir d'avancement ou on détourne les texte en nommant les agents en urgence pour éviter aux CAP de se prononcer.....c'est tout simplement de l'abus de pouvoir et tout est ainsi : Alors je vous en prie pas de propositions qui fassent croire aux agents qu'on les écoute et surtout qu'on les entend.

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