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Droit funéraire

Bébé rom : le refus d’inhumer n’est pas une faute légale

Publié le 06/01/2015 • Par Stéphanie Frank • dans : Actu juridique, France

Illustration
Illustration Chantal SAVARY et Marc ROUSSEL / Wikimedia commons
Après la mort d'un nourrisson rom dans un campement installé sur sa commune, le maire de Champlan, dans l'Essonne, s'est attiré les foudres du monde politique dans son intégralité en refusant son inhumation. Au-delà de l'aspect humain, Christian Leclerc, qui plaide aujourd'hui l'erreur administrative, a-t-il commis une faute légale ? Que dit le droit dans un cas semblable ? Les réponses de Damien Dutrieux, maître de conférences en droit public à l'Université de Lille-II, spécialiste du droit funéraire.

Le maire de Champlan pouvait-il légalement refuser l’inhumation de l’enfant sur sa commune ?

Oui, son refus se justifie en droit. L’article L-2223-3 du code des Collectivités spécifie que la sépulture n’est due qu’aux gens décédés sur la commune, domiciliés dans celle-ci ou disposant déjà d’une concession de famille au cimetière. Or si la famille résidait effectivement à Champlan, elle était domiciliée au Secours catholique, aux Ulis, à une dizaine de kilomètres. Le maire aurait pu décider de laisser enterrer cette petite fille sur sa commune mais en refusant, il n’a pas commis de faute légale.

Mais l’enfant est décédée de mort subite du nourrisson pendant la nuit, elle entre donc dans le premier cas, celui du décès sur la commune…

Non, car le décès n’est juridiquement réel qu’à partir du moment où un médecin le constate et ici, il a été constaté à Corbeil. Pour que l’enfant soit considérée comme décédée à Champlan, il aurait fallu que sa famille fasse venir un médecin sur place pour le constater. Un réflexe très difficile à avoir dans un moment pareil.

Le maire a invoqué le manque de place au cimetière et la décision d’accorder la priorité « à ceux qui paient leurs impôts locaux ». Est-ce recevable juridiquement ?

Non, le fait de payer ou non ses impôts n’entre pas en ligne de compte. Lorsqu’on n’entre pas dans les trois catégories définies par le code des Collectivités, on peut demander quand même un permis d’inhumer sur la commune mais sa délivrance dépend alors du bon vouloir du maire.

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