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DÉCHETS
Programmes locaux de prévention des déchets : obligatoires et encadrés dès 2015
Auteur associé | actus experts technique | Publié le 05/01/2015 | Mis à jour le 12/04/2016

Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation fin 2014 un projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés : contenu et modalités d'élaboration, obligations et mise à disposition du public, contenu du bilan annuel et de son évaluation tous les 6 ans, compatibilité avec les autres plans vont faire l'objet d'un cadre réglementaire obligatoire en 2015.

Rappelons tout d’abord que c’est l’article 194 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui avait instauré l’obligation pour les collectivités territoriales compétentes en collecte ou en traitement des déchets ménagers et assimilés d’élaborer un programme local de prévention (PLPDMA) au plus tard le 1er janvier 2012. Cette obligation a été inscrite à l’article L541-15-1 du code de l’environnement. Il s’agissait alors de répondre aux exigences de la Directive cadre sur les déchets (Directive 2008/98/CE).

La réalité est tout autre. Dans le bilan du Plan national de prévention déchets (PNPD) 2004/2013 réalisé pour le compte du ministère et de l’Ademe par Intertek RDC, il est indiqué que « le contrat d’objectif entre l’État et l’Ademe précise ...

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