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Taxe professionnelle

Parc de stationnement

Publié le 24/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

La société ayant le contrôle effectif du parc de stationnement, du mail et des locaux techniques d’un centre commercial en supporte la taxe professionnelle.

La société carrefour hypermarchés France exploitant un hypermarché dans un centre commercial à ...

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