Domaine public fluvial

Occupation par des bateaux–logements

| Mis à jour le 15/03/2010
Par • Club : Club Techni.Cités

Quand le maire a donné son accord pour l’extension des zones d’accueil des bateaux – logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux.

Comme l’ensemble du domaine public, le domaine public fluvial doit avant tout être utilisé dans l’intérêt général. L’occupation d’un plan d’eau par un bateau-logement constitue une utilisation privée du domaine public fluvial alors même que ce bien commun est particulièrement rare en région parisienne. Ces occupations privatives sont donc encadrées : les zones sur lesquelles stationnent un ou plusieurs bateaux-logements doivent être délimitées par les gestionnaires que sont, en Île-de-France, Voies navigables de France (VNF) et le Port autonome de Paris (PAP) après avis du maire de la commune concernée (article L2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Dans l’objectif d’augmenter le nombre d’emplacements, VNF et le PAP ont proposé un nombre d’emplacements supérieur à l’existant en établissant un recensement exhaustif des zones permettant d’accueillir en toute sécurité le stationnement de bateaux-logements. Certaines de ces zones ont fait l’objet d’un avis défavorable du maire. Si le maire a donné son accord, il est nécessaire que ces zones soient aménagées par les communes ou leurs groupements, notamment en les raccordant aux réseaux relevant de leur compétence, comme le précise le Code général des collectivités territoriales.

La demande d’emplacements étant très supérieure à l’offre en Île-de-France, les délais d’attente sont particulièrement longs même si une liste d’attente commune aux deux gestionnaires a été mise en place pour gérer au mieux l’allocation des emplacements vacants par l’attribution d’une convention d’occupation temporaire. Ces délais d’attente ne peuvent cependant justifier une occupation irrégulière du domaine public fluvial, même pour une courte période. L’occupant irrégulier s’expose à la mise en œuvre d’une procédure de grande voirie conduisant à la fixation d’une amende et au départ du bateau sous astreinte.

En outre, conformément à l’article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques, tout stationnement non autorisé donne lieu au paiement d’une indemnité majorée de 100% par rapport à la redevance qui aurait été due à l’emplacement considéré.

Commentaires

3  |  réagir

07/04/2010 12h42 - Claudie

Il est faux d’affirmer que les communes ont l’obligation de faire des installations. Toutefois, VNF les pousse à faire ces installations, car cela lui permet de facturer par la suite une redevance en R2 au lieu de R1. Ex, un R1 à Draveil coûte aux environs de 148€/mois et en Athis Mons 372€, soit plus du double et pas un centime d’euro ne revient aux communes. Il semblerait aussi que l’hypothèse de la crue centennale les rendent légèrement paranoïaques et les exigences arbitraires pleuvent.

On peut se demander pourquoi s’acharne t’on sur des bateaux dits « illégaux » alors qu’ils sont en règle avec leur certificat de navigation, qu’ils paient leur redevance doublée et qu’ils ont été installés à des emplacements par les autorités elles-mêmes, pour en remettre un autre à la place ? En quoi ce dernier est-il plus légal que l’autre ? Cherchez l’erreur….

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02/04/2010 01h16 - caroline

Que fait réellement l’établissement VNF afin de ne pas mettre en péril les familles qui vivent dans les péniches logement (dans certains cas depuis des années) exepté leur imposer les augmentations de 100 % des occupations de fait illégales puisque VNF refuse de leur attribuer une COT. En outre, VNF préfère les mettre en justice jusqu’à leur faire perdre leur domicile et détruire leur famille. Combien de temps cela sera tolérable?
Qui osera affronter cet établissement qui oblit qu’il a en face de lui des administrés, pas que des clients!
De nombreux cas existent depuis très longtemps (+ de 25 ans)

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24/02/2010 10h27 - zardeau

sachant que les VNF encaissent le double d’indemnité en cas de stationnement non-autorisé, sachant que c’est elles qui déterminent les zones de stationnement, sachant la pénurie de zones de stationnement en région parisienne, calculez l’extension de ces zones pour les temps à venir.

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