Urbanisme

Règles d’éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations

| Mis à jour le 15/03/2010
Par • Club : Club Techni.Cités

La règle d’éloignement applicable par réciprocité aux bâtiments d’habitation envers les bâtiments agricoles peut faire l’objet de modifications via le plan local d’urbanisme ou par l’autorité qui délivre le permis de construire.

Le premier alinéa de l’article L111-3 du Code rural prévoit notamment que les règles d’éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont également applicables par réciprocité, c’est-à-dire pour une habitation qui s’implante à proximité d’un bâtiment agricole.

Toutefois la commune peut fixer, pour ces habitations, des règles différentes de celles résultant de l’application du premier alinéa. Comme exposé par le deuxième alinéa de l’article L111-3, ces règles sont alors fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme (et donc celles avec une carte communale ou sans aucun document d’urbanisme), par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique.

En l’absence de règles fixées par le plan local d’urbanisme ou de délibération spécifique de la commune, une distance d’éloignement inférieure peut également être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Là encore, cette dérogation est possible, que la commune soit dotée d’un PLU, d’une carte communale ou d’aucun document d’urbanisme.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X