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PLF 2015 / PLFR 2014

Le Conseil constitutionnel valide les lois de finances

Publié le 30/12/2014 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Conseil constitutionnel
F. Stijepovic
Par deux décisions rendues lundi 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a validé toutes les dispositions relatives aux finances locales figurant dans la loi de finances pour 2015 et dans la loi de finances rectificative pour 2014.

Cet article fait partie du dossier

PLF 2015 : une baisse des dotations sans concession ?

Les Sages ont finalement validé dans leur quasi-intégralité les deux textes budgétaires de fin d’année et, en particulier, ont déclaré conformes toutes les dispositions ayant un impact sur les finances des collectivités territoriales.

Baisse de la DGF - Dans sa décision 2014-707 du 29 décembre 2014 relative à la loi de finances pour 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’ensemble du texte à l’exception de l’article 79 qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales.

L’article 23, relatif au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales pour 2015, est notamment déclaré conforme en tout point à la Constitution. Les Sages ont notamment écarté les motif d’atteinte aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales considérant que :

« L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi. »

Les juges considèrent également que la réduction de la DGF ne représente que 1,9 % des recettes de ces collectivités territoriales, soit un montant qui n’a pas pour effet de diminuer la part de leurs ressources propres, ni de porter atteinte à leur autonomie financière ou d’entraver leur libre administration.

Taxe d’habitation et TASCOM - En ce qui concerne la loi de finances de rectificative pour 2014, le Conseil, dans sa décision 2014-708 du 29 décembre 2014, a seulement censuré les quatre dispositions suivantes :

  • l’article 109 qui permet au collège d’experts placé auprès de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de rendre un nouvel avis relatif à l’existence d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ;
  • le cinquième alinéa de l’article 72 relatif au régime des sociétés mères ;
  • les dispositions de l’article 60 qui instituaient un taux d’imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ;
  • l’article 80 qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l’État d’une rupture unilatérale, à l’initiative de l’État, des contrats des six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006.

En revanche, les Sages ont validé l’article 31 qui permet au conseil municipal de voter dès 2015 majoration forfaitaire de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. La décision fait valoir que la rédaction de cet article est suffisamment précise et répond pleinement aux compétences du législateur.

De même, les juges ont jugé conforme l’article 46 qui instaure une majoration de 50 % de la taxe sur la surface commerciale (TASCOM) pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m(le produit de cette majoration étant affecté au budget de l’État). Le Conseil a estimé que cet article ne méconnaît ni la garantie des droits ni aucune autre exigence constitutionnelle.

 

 

 

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