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Parlement

Panorama des chantiers législatifs qui concerneront les collectivités territoriales en 2015

Publié le 23/12/2014 • Par Xavier Brivet • dans : Actu juridique, France

Le gouvernement a présenté, le 22 décembre, en Conseil des ministres, une communication relative à l’agenda parlementaire dans laquelle il rappelle ses priorités pour 2015. Des priorités à croiser avec l’ordre du jour du Parlement, fixé par la conférence des présidents, le 16 décembre, pour la reprise des travaux à partir du 13 janvier. Réforme territoriale, communes nouvelles, composition des conseils communautaires, statut de l’élu…, plusieurs textes intéressent les collectivités locales et leurs groupements.

A l’issue de la conférence des présidents du 16 décembre, voici les principaux textes intéressant les collectivités locales qui seront à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat à partir du mardi 13 janvier.

A l’Assemblée nationale

1. Textes inscrits à l’ordre du jour

  • Communes nouvelles

Adoptée par les députés en première lecture, le 31 octobre, la proposition de loi relative « à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes », déposée par Jacques Pélissard, a été adoptée le 15 décembre par le Sénat. Ce texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, sera examiné le 21 janvier par une commission mixte paritaire.

  • Statut de l’élu

Les députés examineront le 21 janvier la proposition de loi facilitant l’exercice du mandat des élus locaux. Adopté le 22 janvier par le Sénat, en deuxième lecture, ce texte comporte des mesures relatives à la formation et aux indemnités des élus.

2. Textes en instance de discussion

  • Polices territoriales

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, adoptée par le Sénat en première lecture, le 16 juin.

  • Sapeurs-pompiers

Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires, adopté par le Sénat le 19 novembre.

  • Elections municipales

Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ce texte a été adopté par le Sénat le 17 juin, en première lecture.

  • Funéraire

Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums. Ce texte a été adopté par le Sénat le 27 mai, en première lecture.

Au Sénat

1. Textes inscrits à l’ordre du jour

  • Organisation territoriale

Le Sénat a entamé, le 16 décembre, la discussion générale du projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe), sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée.

Après la loi Maptam et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, ce troisième volet de la réforme territoriale porte principalement sur la répartition des compétences entre les collectivités. Les sénateurs devraient entamer la discussion des articles à partir du 13 janvier. Le vote du texte est prévu le 27 janvier.

  • Intercommunalité

Après son adoption par le Sénat, le 22 octobre, puis par l’Assemblée nationale, le 18 décembre, la proposition de loi (Richard-Sueur) autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération sera discutée, en deuxième lecture, par la haute assemblée début 2015.

A noter que Gérard Larcher, Président du Sénat, et Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat, ont également déposé, le 19 décembre, une proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

  • Protection de l’enfance

Le Sénat a entamé le 11 décembre, la discussion en première lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, déposée le 11 septembre 2014 par Michelle Meunier. Les débats se poursuivront le 28 janvier.

2. Textes en instance de discussion

  • Justice

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Après l’échec en commission mixte paritaire, les députés ont adopté le projet de loi en nouvelle lecture, le 30 octobre. Ce texte comporte plusieurs mesures concernant les collectivités locales (EPLE, CCAS, opérations funéraires, Sdis…). Les sénateurs doivent à leur tour l’examiner en nouvelle lecture.

  • Famille

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Elle a été adoptée le 27 juin, par l’Assemblée nationale, en première lecture. Ce texte renforce l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents. Il reconnait la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Il définit et promeut la médiation familiale. Il vise à mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.

L’agenda du gouvernement

Le gouvernement a présenté, le 22 décembre, en conseil des ministres, une communication relative à l’agenda parlementaire dans laquelle il rappelle ses priorités.

Transition énergétique

Le gouvernement prévoit « l’adoption définitive au cours du premier semestre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, six mois avant la Conférence Paris Climat que la France accueillera en décembre 2015. Ce texte a été adopté par les députés, le 14 octobre. Il fait l’objet d’une procédure accélérée.

Biodiversité

Le projet de loi sur la biodiversité sera examiné par l’Assemblée nationale et par le Sénat en 2015. Un texte avait été déposé le 26 mars, sous le gouvernement Ayrault, par Philippe Martin, prédécesseur de Ségolène Royal.
Il a été examiné et amendé par le Commission du développement durable dont le texte a été mis en ligne le 7 juillet.

Numérique

Dès janvier 2015, « un débat à l’Assemblée nationale sur la stratégie numérique de la France contribuera à la finalisation d’un projet de loi prenant appui sur les transformations numériques pour favoriser l’innovation et moderniser l’action publique. Ce projet de loi sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre ».

Santé et soins à la personne

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sera discuté par le Sénat avant la fin du premier trimestre, en vue d’une adoption définitive en 2015, « afin de mieux anticiper le risque de perte d’autonomie, d’adapter les politiques publiques et d’améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes ».
Déposé le 3 juin, ce texte a été adopté par les députés le 17 septembre.

A partir du deuxième trimestre, le Parlement examinera le projet de loi relatif à la santé, qui vise à faciliter l’accès aux soins, à augmenter l’efficacité du service public hospitalier et à améliorer la prise en charge des maladies chroniques ». Ce texte a été déposé par le gouvernement le 15 octobre.
A la suite du rapport remis au Président de la République le 12 décembre, un débat sur la fin de vie sera organisé au Parlement et une proposition de loi sera soumise aux assemblées pour répondre à la souffrance et accompagner les personnes dans le respect des volontés qu’elles auront exprimées.

Justice

Un projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle, présenté le 10 septembre en Conseil des ministres, « renforcera la cohérence de l’organisation judiciaire pour garantir un service public de la justice efficace et accessible à tous ». Ce texte, accompagné d’un projet de loi organique relatif à l’indépendance et à la déontologie des magistrats, sera discuté au deuxième trimestre.

Culture

Le Gouvernement soumettra en 2015 au Parlement un projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » pour « repenser ces politiques, en mettant l’accent sur l’éducation artistique et culturelle et sur le numérique, accompagner les jeunes artistes et simplifier les procédures relatives à la protection du patrimoine ».

 

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