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Démocratie locale

Une proposition de loi pour assurer une représentation équilibrée des territoires

Publié le 22/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires a été déposée le 19 décembre au Sénat. Elle vise notamment à corriger l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel de l’égalité du suffrage qui, selon les auteurs de cette proposition de loi, « ne permet pas une représentation équilibrée de certains territoires, en particulier ruraux ».

Déposée le vendredi 19 décembre 2014, par Gérard Larcher, Président du Sénat et Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle tend à assurer une représentation équilibrée des territoires.

Partant du principe que le critère démographique n’est pas le critère exclusif de représentativité, Gérard Larcher avait déjà affirmé lors de son allocution à la suite de son élection à la présidence du Sénat, le 21 octobre 2014, que « la démocratie du nombre et celle du territoire doivent se combiner pour améliorer la représentation des citoyens ». Ainsi, selon le président de la Haute assemblée, « l’égalité de suffrage ne peut ignorer le fait territorial particulièrement des territoires ruraux qui, faiblement peuplés, doivent conserver dans les collectivités territoriales une représentation suffisante pour que le lien entre les élus et la population qu’ils représentent puisse être maintenu malgré les distances ».

Or, selon les auteurs de cette proposition de loi, l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel ne permet pas une représentation équilibrée de certains territoires, en particulier ruraux. En effet, selon sa jurisprudence, le nombre d’habitants représenté par un élu local ne peut s’écarter en principe, dans un sens ou dans l’autre, de plus de 20 % de la moyenne de représentation de chaque élu au sein de l’assemblée territoriale concernée.

Une règle jugée trop étroite pour les auteurs de la proposition de loi qui considèrent qu’il faut préciser dans le texte de la Constitution l’égalité de suffrage tout en définissant les conditions dans lesquelles la représentation équitable des territoires pourra désormais être assurée par le législateur.

 

Deux articles uniques

Afin de répondre à cette difficulté, la proposition de loi constitutionnelle complète d’abord l’article 1er de la Constitution pour préciser que la République garantit la représentation équilibrée des territoires.

En second lieu, elle modifie l’article 72 de la Constitution en indiquant que dans la détermination du nombre des sièges et dans la fixation des limites des circonscriptions électorales des collectivités territoriales, le pouvoir législatif ou réglementaire ne peut en principe s’écarter de plus d’un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l’assemblée concernée.

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