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Réforme territoriale

Création de la métropole de Lyon

Publié le 22/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Une ordonnance porte diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

L’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée une collectivité territoriale à statut particulier, la métropole de Lyon, qui se substitue à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci.

La présente ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d’adaptation législative rendues nécessaires par la création de la métropole de Lyon prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 39 de la loi du 27 janvier 2014. Les dispositions visées au 3° et au 6° de l’article 39 font l’objet de deux ordonnances spécifiques.

La présente ordonnance comporte trois titres :

  • le titre Ier précise le territoire d’intervention de l’Etat à la suite de la création de la métropole de Lyon ainsi que le siège de cette dernière.
  • le titre II prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
  • le titre III fixe au 1er janvier 2015, date de création de la métropole de Lyon, l’entrée en vigueur de l’ordonnance (article 40) et contient les dispositions d’exécution (article 41).
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