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Etat civil

Modalités de forme pour l’attribution du nom des deux parents

Publié le 22/02/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le dispositif du double tiret pour séparer les noms de famille des deux parents n’est plus obligatoire.

Suite à la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui a permis notamment aux parents de choisir de transmettre leurs deux noms à leurs enfants, la circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 avait en effet prescrit l’usage d’un double tiret afin de différencier ces noms des noms composés existant avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, ces deux types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes.

Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d’État, estimant que «la loi prévoyait uniquement d’accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d’introduire entre les deux des signes particuliers» a censuré le système du double tiret appliqué aux doubles noms issus de l’accolement du nom de chacun des parents. Les dispositions de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement abrogées.

Une réflexion est en cours à la chancellerie pour assurer la mise en place d’un nouveau dispositif garantissant, dans le respect de la loi, la sécurité de l’état civil.

Afin de permettre, dans l’attente de la nouvelle circulaire, l’harmonisation des pratiques des officiers de l’état civil, une dépêche a été adressée à tous les procureurs généraux le 12 janvier 2010. Celle-ci prévoit notamment, lorsque les parents refusent le double tiret, que l’officier de l’état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur, les deux vocables formant le double nom étant séparés, dans l’acte de naissance, par un simple espace.

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