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Finances locales

Révision des valeurs locatives : les 5 départements tests sont désignés

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Capture © LaGazette

C'est désormais officiel ! La Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne sont les cinq départements désignés par arrêté pour expérimenter dès 2015 la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue par la loi de finances rectificative pour 2013.

 

Après de longues hésitations, les ministres des Finances et du Budget, Michel Sapin et Christian Eckert, ont finalement signé l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Ce texte a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2014.

Ce processus de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est un chantier fiscal de très grande ampleur puisque ces données n’ont pas été actualisées en profondeur depuis 1970. Cette expérimentation s’appuiera sur les valeurs locatives déterminées à la date du 1er janvier 2015.

Une première évaluation en septembre - Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport retraçant et évaluant les conséquences de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat.
Ce document devra également examiner les modalités selon lesquelles la révision s’effectue à produit fiscal constant pour les collectivités locales et mesurer l’ampleur des transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités locales, la répartition des dotations de l’Etat et les instruments de péréquation.

A l’issue de cette expérimentation dans cinq départements, la révision devrait être généralisée progressivement et son déroulement étalé dans le temps afin d’en lisser les effets tant pour les contribuables que pour les collectivités.

 

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  1. 1. reno 02/01/2015, 12h21

    le piege est dans la reevaluation de la surface taxable. En effet, les surfaces pour des hauteurs < 1,80 m vont desormais etre taxées!! on va finir comme des rats avec ces politiques, bientot ils vont nous faire vivre dans les placards alors qu'ils magent du caviar
    en plus les architectes cosiles imposent les toits doubles pentes a 45° ...ben voyons !! et il faudra payer de l'impot sur une surface que l'on ne pourra pas occuper car jusqu'a preuve du contraire, il me semble que le mode de vie normal est de se tenir debout

    ces politiques deviennent ecoeurant.....

  2. 2. murakami 22/12/2014, 11h29

    Très intéressant le commentaire de GROUCHO, y a t'il un lien de cause à effets entre la révision de ces taxes et l'état de santé des collectivités qui au lieu de réduire la voilure au niveau de leurs dépenses cherchent de nouvelles sources de financement car il y a fort à parier que ces impôts augmenteront sensiblement.D'autant que contrairement à ceux que les élus locaux nous rabachent, les impôts locaux et la taxe foncière augmentent chaque année plus vite que l'inflation, en moyenne de 1% en 2014.Le parlement fait le travail à leur place et quand on sait que députés et sénateurs sont aussi, avec le cumul des mandats, conseillers généraux régionaux...on peut effectivement se dire que l'on n'est jamais aussi bien servi que par soi même.En effet, pour 2014, députés et sénateurs ont augmenté d'un montant supérieur à l'inflation la base d'imposition, c'est à dire la valeur fiscale sur laquelle sont calculées les taxes.En 2012 et 2013, la modification de ces bases a permis aux collectivités de récupérer 840 millions d'euros ce qui permet de compenser une partie de la baisse des dotations versée par l'état.Et ce n'est pas la seule taxe qui augmente : les droits de mutation ont augementé de 4.5% et TOUS les dépatrtements l'ont fait sans exception alors qu'il n'y avait pas d'obligation.Et que dire des cartes grises...
    Selon BERCY, les impôts locaux augmenteront de 3.2% EN 2015 alors que l'inflation est pratiquement à zéro.
    Deux solutions : soit réduire le nombre de collectivités en passant de sept actuellement à trois pour réduire leur dépenses de fonctionnement( 2.9% de mieux en 2013!) mais la encore, je doute de la probité de nos élus qui luttent pour le maintien de leur pré carré et dont l' égo surdimensionné n'est pas compatible avec l'humilité dont ils devraient faire preuve.Ou alors, refuser ces augmentations en faisant une grève de l'impôt.Il y a aussi une troisième solution, ne plus aller voter pour ces piètres gestionnaires en 2015.

  3. 3. lector 21/12/2014, 19h47

    La révision est plus que nécessaire mais j'aimerai que la rédaction lance une enquête pour avis. En ce qui me concerne je pense qu'il faut dissocier la valeur locative foncière payée par le propriétaire de celle payée de l'habitation par l'habitant propriétaire ou locataire. En effet la valeur locative foncière devrait être calculée d'après la surface du bien immobilier qu'il soit en bon ou en mauvais état. 2 biens identiques en surface dans un même quartier ou rue doivent avoir une valeur identique. Il est illogique de pénaliser le propriétaire qui a fait des travaux d'entretien et d'amélioration. De plus cela inciterait le propriétaire à entretenir son bien plutôt que de le laisser se dégrader sachant qu'ainsi la taxe à payer est moins élevée. Par contre pour la taxe d'habitation la taxe doit tenir compte du confort et des aménagements. Celle-ci prendrait pour base la valeur locative foncière majorée d'un pourcentage tenant compte du confort. Basée la taxe d'habitation et même foncière sur les revenus est une aberration et contraire au principe d'égalité. Deux logements identiques, pour exemple 2 appartements du même immeuble, auraient donc des montants différents suivant les revenus est incohérent. L'impôt sur le revenu sert à cela. Reste la taxe des ordures ménagères qui devrait être appelée avec la taxe d'habitation mais déconnectée de la valeur locative en prenant en compte le nombre de personnes vivant au loyer, la valeur locative foncière et non d'habitation, mieux l'idéal serait qu'elle soit appelée sur le poids dégagé par chaque logement.
    A la rédaction de lancer cette enquête et au lecteur de donner son avis.

  4. 4. Groucho 19/12/2014, 15h30

    Voila un dossier très intéressant... qu'il faut rapprocher de l'état de santé des collectivités.
    Affirmer que les valeurs locatives des locaux n'ont pas été réactualisées ne peut être affirmé que par des personnes qui ne connaissent rien au dossier ou qui le font dans un esprit de contradiction.
    En effet, chaque année la LOLF réactualise les bases par un taux très souvent supérieur à l'inflation. Ce qui pourrait prêter à sourire si les conséquences n'étaient pas si importantes.

    On observe que le taux global (département, commune...) qui s'applique sur cette base peut culminer à plus de 75%!
    Ce qui veut dire que ladite somme à payer représente pour certains un vrai loyer, y compris pour des personnes aux revenus modestes, mais qui sont au-dessus des plafonds d'abattements.
    J'ai en mémoire une personne âgée vivant à la campagne dont le montant de la TH et de la TF est supérieur à 3.000 €. Pour autant sa commune de résidence ne dispose pas de charges structurelles fortes (peu de services, moins de 3% de logements HLM...).

    Revoir les bases est très certainement nécessaire. Mais on constate que les logements dit sociaux récents disposent de plus de commodités que des logements plus anciens. Devinez qui paye le plus de TH et de TF dans ce cas: pas le logement social!

    Mais si on doit revoir les bases, on doit aussi revoir les taux appliqués et plafonner ces derniers, non pas par rapport à la moyenne des taux de la strate mais à une valeur fixée par un acte fort de la loi pour l'ensemble des collectivités.

    On pourrait enfin s'interroger sur la méthode lié à cet impôt. Et si pour cela on changeait de paradygme? Les impôts locaux au lieu d'etre versé sur une base locative le seraient sur l'ensemble des revenus, y compris les revenus mobilier, sans oublier les subventions de toutes natures que certains touchent.
    Il me semble qu'on serait alors surpris des résultats.

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