Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Carte judiciaire

Le Conseil d’Etat invalide la suppression du seul TGI de Moulins

Publié le 19/02/2010 • Par avec l'AFP Jean-Marc Joannès Romain Mazon • dans : France

Le Conseil d'Etat a annulé le 19 février la suppression du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) décidé dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, rejetant par ailleurs la quasi totalité des requêtes déposées par les opposants à cette réforme.

Le Conseil a donné son interprétation de la réforme, contestée par les auteurs des recours. Le juge administratif resitue tout d’abord les objectifs de la réforme : La réforme globale de la carte judiciaire visait une meilleure affectation des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats, une limitation de l’isolement des juges, ainsi qu’un renforcement de la continuité du service public de la justice.

Pour répondre à ces objectifs, le Conseil d’État estime que l’invocation du critère du niveau d’activité des juridictions pouvait être légalement pris en compte, en le combinant avec d’autres critères : accessibilité des juridictions maintenues ; proximité d’autres services publics dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice (administration pénitentiaire, police, gendarmerie…) ; situation démographique des ressorts ; exigences tenant aux impératifs d’aménagement du territoire et à la nécessité d’assurer la cohérence de la nouvelle carte des juridictions.

Appliquant la technique classique « bilan coûts/avantages », les juges du Palais Royal considèrent que tant au regard de ces critères que des inconvénients allégués de la réforme, notamment son coût et l’éloignement entre les tribunaux et les justiciables, [la réforme est] dans son principe, légale.

Pour autant, la plus haute juridiction administrative a émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset (Allier).

Le Conseil d’Etat a pris en compte plusieurs aspects : la distance « importante » entre les deux villes ; la présence, près de Moulins, d’un établissement pénitentiaire de près de 300 places; la localisation à Moulins des autres services de l’État et du conseil général « dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice », selon le communiqué du Conseil d’Etat.

« Prenant acte » de cette décision, la Chancellerie a confirmé que le TGI de Moulins « ne fermera pas ». La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d’application des peines de la ville.

La juridiction a également prononcé l’annulation de la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côte d’Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), mais cette décision, fondée sur une irrégularité de procédure, ne devrait pas empêcher leur fermeture.
« Nous allons régulariser la situation sous peu », a précisé le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.

Toutes les autres requêtes déposées par des dizaines de communes, associations, barreaux, qui protestent contre la disparition de leurs tribunaux d’instance et de grande instance, ont été rejetées, suivant pour l’essentiel les conclusions du rapporteur public.

Un coup aux services publics pour l’APVF
Cette décision « porte un nouveau coup à la présence républicaine de l’Etat et des services publics dans les territoires », a réagit l’APVF dans un communiqué, le 19 février.
Cette décision ne sera « pas sans conséquence pour nos concitoyens », poursuit l’APVF, estimant qu’elle « contribuera encore un peu plus à la dégradation du service public de la justice », pénalisant « les citoyens les plus modestes et contribuant à aggraver les inégalités d’accès à la justice ».

Elle « constate une nouvelle fois qu’après les restructurations hospitalières, la réforme de la carte militaire, le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie, le mot +réforme+ » signifie +suppression+ ou +disparition+ de services publics dans les petites villes.

Références

Lire les décisions du Conseil d'Etat

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Le Conseil d’Etat invalide la suppression du seul TGI de Moulins

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X